12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, notamment l'article 11, 8°, modifié par les lois du 26 juin 1992 et du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 255 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et des prévoyance sociale, notamment l'article 15 Vu l'urgence;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer au plus vite les organismes concernés du montant de l'acompte sur le solde bénéficiaire du compte de profits et pertes à verser à l'Office national des Pensions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifié par les lois des 26 juin 1992 et 21 décembre 1994, le montant de l'acompte sur le solde bénéficiaire du compte de profits et pertes de l'année 1998 à transférer à l'Office national des Pensions (régime de répartition) au plus tard le 31 décembre 1998 par les organismes visés ci-dessous, s'élève à : Office national des Pensions . . . . . 0 Fonds national de retraite des ouvriers mineurs . . . . . 0 Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins . . . . . 0 Caisse générale d'épargne et de retraite . . . . . 106.016.606 AG 1824, Compagnie belge d'assurances générales . . . . . 0 l'Avenir du Journaliste . . . . . 0 Assubel . . . . . 15.043.863.

Patronale Kas voor bediendenpensioenen . . . . . 0 La Fédérale de Belgique . . . . . 0 L'Intégrale . . . . . 4.906.352 La Caisse Commune d'assurance du Notariat belge . . . . . 0 Noordstar . . . . . 0 Eerste Gemeenschappelijke Verzekeringskas . . . . . 253.490 Royale Belge . . . . . 11.945.906 Assurantie van de Belgische Boerenbond . . . . . 1.833.783 La Winterthur-Europe Assurances . . . . . 0

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN