12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, les articles 2 et 18;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2013;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4bis de l'arrêté royal du 22 janvier 1988, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires est remplacé comme suit : «

Art. 4bis.L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire peut, sur demande motivée d'un fabricant ou d'un préparateur et sur avis du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, accorder des dérogations aux dispositions des articles 1er, 2° et 4, alinéa 2, pour le procédé de friture appliqué par le fabricant ou le préparateur. »

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne Alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE