12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, § 4, modifié par la loi du 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration - industrie, donné le 30 juin 2009;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009;

Vu l'avis 47.126/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'adaptation du montant des redevances;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.l'Article 23undecies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 21 juin 2001, 20 décembre 2002, 17 mars 2003 et 26 avril 2006, est remplacé comme suit : « Art. 23undecies. § 1er. Les montants des redevances, en ce comprise la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés sont fixés comme suit : 1° contrôle complet suivant l'annexe 15, hormis les points 1.1.17, 1.6, 7.9, 7.10 et 8.2 et le test freinage des véhicules en charge : a) d'une voiture, voiture mixte, minibus ou corbillard : 27,50 EUR;b) d'un autobus ou autocar : 49,00 EUR;c) d'une camionnette ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 31,00 EUR;d) d'un camion, d'un tracteur ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée est supérieur à 3 500 kg : 49,00 EUR;e) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg : 27,50 EUR;f) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg : 40,50 EUR.2° contrôle partiel d'un véhicule : a) suite à la demande d'un agent qualifié : 11,00 EUR;b) suite à une visite ou revisite administrative : 7,00 EUR;c) suite à une revisite technique : 11,00 EUR;d) contrôle du dispositif d'accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg : 11,00 EUR.3° contrôle de la conformité d'un véhicule avec les données figurant au procès-verbal d'agrément ou au certificat de conformité européen lors d'une première visite périodique d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : a) ne dépasse pas 3 500 kg : 3,50 EUR;b) est supérieure à 3 500 kg : 11,00 EUR.4° majoration pour contrôle complet tardif d'un véhicule : - durant le premier mois : 7,00 EUR; - durant les deuxième et troisième mois : 10,00 EUR; - durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 15,00 EUR; - après le sixième mois : 25,00 EUR. 5° pesée d'un véhicule : 13,00 EUR.6° rédaction, validation et délivrance d'une demande d'immatriculation : 3,50 EUR.7° rédaction et délivrance d'un extrait du rapport d'agrément : 7,00 EUR.8° contrôle d'un dispositif de retenue d'eau : 5,00 EUR.9° contrôle de la conformité : a) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, sans mesures des organes de freinage : 67,50 EUR;b) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, avec mesures des organes de freinage : 90,00 EUR;c) validation ou délivrance d'une plaquette d'identification : 7,00 EUR.10° rédaction et délivrance d'un rapport pour autocars en vue de l'obtention de l'autorisation allemande « Tempo 100 » : 22,50 EUR. 11° rédaction et délivrance, à titre volontaire, d'une attestation pour confirmer le contrôle relatif à un véhicule « plus vert et plus sûr » suivant les points 1.1.17, 1.6 et 8.2 visés à l'annexe 15, ainsi que le contrôle de la profondeur minimale de 2 mm des sculptures des pneumatiques : 11,00 EUR. 12° délivrance d'un duplicata de tout document original qui a été délivré : 11,00 EUR.13° contrôle de la transparence lumineuse des vitrages : 3,50 EUR. 14° « contrôle environnement » suivant l'annexe 15, point 8.2 : a) des voitures, voitures mixtes, minibus et véhicules de camping équipés d'un moteur à allumage par compression : 10,50 EUR;b) des véhicules utilitaires équipés d'un moteur à allumage par compression : 12,50 EUR;c) des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé : 3,50 EUR. 15° contrôle du limiteur de vitesse et/ou du tachygraphe et de son installation suivant l'annexe 15, points 7.9 et 7.10 : a) avec simulateur de vitesse : 1) véhicules devant être équipés d'un limiteur de vitesse et d'un tachygraphe : 26,00 EUR;2) véhicules devant être uniquement équipés d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal de tachygraphe : 26,00 EUR;3) véhicules devant être équipés uniquement d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal autre qu'un signal de tachygraphe : 13,00 EUR;4) véhicules équipés d'un tachygraphe uniquement : 13,00 EUR.b) contrôle visuel sans simulateur de vitesse : 13,00 EUR.16° contrôle au moyen de l'appareil prévu à cet effet pour : a) efficacité de freinage en charge : - véhicule à deux essieux maximum : - test en charge : 13,50 EUR; - test avec extrapolation sans raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule : 8,00 EUR; - test avec extrapolation avec raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule : 29,00 EUR; - véhicule à trois essieux ou plus : le tarif pour un véhicule à deux essieux maximum, augmenté de 6,00 EUR par essieu supplémentaire. b) suspension : 6,00 EUR;c) éclairage : 6,00 EUR. 17° contrôle de l'installation L.P.G. : a) contrôle complet : 15,00 EUR;b) revisite : 11,00 EUR;c) contrôle simplifié : 5,00 EUR. 18° contrôle de l'installation N.G.V. : a) contrôle complet : 15,00 EUR;b) revisite : 11,00 EUR;c) contrôle simplifié : 5,00 EUR. 19° contrôle A.D.R. : a) contrôle complet : 39,00 EUR;b) revisite : 11,00 EUR;c) prolongation de la durée de validité ou la délivrance du document d'agrément : 11,00 EUR.20° contrôle des normes de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes : a) contrôle par configuration : 27,50 EUR;b) supplément pour premier contrôle : 27,50 EUR;c) supplément pour présentation tardive : - durant le premier mois : 7,00 EUR; - durant les deuxième et troisième mois : 10,00 EUR; - durant les quatrième, cinquième et sixième mois : 15,00 EUR; - après le sixième mois : 25,00 EUR. 21° contrôle d'un véhicule après accident : a) contrôle de la géométrie des roues et du chassis : 85,50 EUR;b) contrôle de la géométrie des roues : 43,00 EUR. 22° contrôle suivant l'annexe 15 des points 1.1.17 et 1.6 : 22,00 EUR. 23° pose d'une vignette pour la prolongation de la validité d'une plaque marchand ou d'essai : 3,00 EUR.24° pose d'une vignette de contrôle pour la confirmation de la validité du contrôle : 4,50 EUR.25° contrôle du dispositif visé à l'article 43, § 5 du présent arrêté : 7,00 EUR.26° contrôle supplémentaire de l'état du véhicule selon l'annexe 22 : 15,00 EUR. § 2. Tous les deux ans au 1er janvier, et pour la première fois en 2012, le ministre adapte les montants mentionnés au paragraphe 1er, étant entendu que l'augmentation de la totalité des montants ne peut être plus élevée que l'évolution de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.

L'indice de départ est celui du mois de novembre 2009. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE