14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, notamment en vue d'introduire le compteur de particules lors du contrôle technique des véhicules à moteur

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1, § 1, alinéa 1, 2, et article 1, § 1, alinéa 2, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par le décret du 8 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a donné un avis le 21 juillet 2021 ; - la commission consultative administration-industrie a donné un avis le 17 septembre 2021. - le Conseil d'Etat a donné l'avis 70.507/3 le 21 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Article 1er.A l'article 23sexies, § 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° Lors du contrôle non périodique visé au paragraphe 1, 3°, le véhicule doit être présenté avec le dernier certificat d'immatriculation délivré pour celui-ci, ainsi que, soit la plaque d'immatriculation correspondante, soit une plaque professionnelle, une plaque marchand ou une plaque nationale et le certificat d'immatriculation correspondant ; ».

Art. 2.A l'article 23undecies, § 1, 14°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009, il est ajouté un point d) libellé comme suit : « d) mesure des particules : 12,60 euros ; ».

Art. 3.A l'annexe 15 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau, la ligne

4.1.1.

Etat et fonctionnement

Contrôle visuel et vérification du fonctionnement.

a)

Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.

X

X

Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite.

est remplacée par la ligne

4.1.1.

Etat et fonctionnement

Contrôle visuel et vérification du fonctionnement

a)

Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.

X

Une seule lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante ; si LED, visibilité fortement réduite.

X

Toutes les sources lumineuses sont défectueuses ou manquantes.

X

2° la ligne suivante est ajoutée au tableau :

8.2.2.3.

Mesure du nombre de particules

Véhicules des catégories M1 et N1 de norme Euro 5a et supérieure Mesure du nombre de particules par volume au moyen d'un compteur de particules

a)

La valeur mesurée dépasse 250.000 particules par cm3, avec un maximum de 1.000.000 de particules par cm3.

X

b)

La valeur mesurée dépasse 1.000.000 de particules par cm3.

X

».

Art. 4.A l'annexe 41 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau, la ligne

4.1.1.

Etat et fonctionnement

Contrôle visuel et vérification du fonctionnement.

a)

Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.

X

X

Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite.

est remplacée par la ligne

4.1.1.

Etat et fonctionnement

Contrôle visuel et vérification du fonctionnement

a)

Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.

X

Une seule lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante ; si LED, visibilité fortement réduite.

X

Toutes les sources lumineuses sont défectueuses ou manquantes.

X

2° la ligne suivante est ajoutée au tableau :

8.2.2.3.

Mesure du nombre de particules

Véhicules des catégories M1 et N1 de norme Euro 5a et supérieure Mesure du nombre de particules par volume au moyen d'un compteur de particules

a)

La valeur mesurée dépasse 250.000 particules par cm3, avec un maximum de 1.000.000 de particules par cm3.

X

b)

La valeur mesurée dépasse 1.000.000 de particules par cm3.

X

». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Art. 5.A l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, il est ajouté un point e) rédigé comme suit : « e) le compteur de particules ;» ; 2° au point 2°, a), les mots « et un dispositif d'étalonnage » sont abrogés ;3° le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° Par quatre lignes d'inspection : a) un appareil de mesure d'opacité des fumées de moteurs diesel ;b) un compteur de particules ;» ; 4° au point 5°, a), les mots « suffisamment puissants » sont ajoutés.

Art. 6.A l'article 25, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995, les mots « ou son délégué » sont ajoutés.

Art. 7.A l'article 31, alinéas 1 et 4, du même arrêté, le membre de phrase « , par lettre recommandée à La Poste » et les mots « par lettre recommandée à La Poste », respectivement, sont abrogés.

Art. 8.A l'annexe 8 du même arrêté, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017, point 7, les mots « en acier » sont abrogés.

Art. 9.L'article 2, l'article 3, 2°, l'article 4, 2°, et l'article 5, 1° et 3°, entrent en vigueur le 1 juillet 2022.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a l'Infrastructure et la Politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS