12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le centre de Tongres, un centre fédéral fermé, tel que visé dans l'article 606 du Code d'Instruction criminelle sera disponible à partir du 20 novembre 2009;

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il est nécessaire de pouvoir effectivement utiliser ce centre au plus vite; que d'une part, il faut éviter que des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, faute de places d'accueil disponibles, ne puissent être placés en milieu fermé; que d'autre part, l'état belge est tenu de mettre tout en oeuvre pour que les mineurs dessaisis qui sont actuellement détenus en prison puissent être accueillis dans des lieux où ils sont séparés des détenus adultes; qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir d'urgence un centre supplémentaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.Il est créé à Tongres un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, visé à l'article 606 du Code d'instruction criminelle et dont le siège est établi auprès du Service Fédéral Justice.

Seront placées dans ce centre les personnes de sexe masculin visées par l'article 606 du Code d'instruction criminelle, lorsque la décision de dessaisissement émane d'une juridiction de la jeunesse dont le siège se trouve dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale selon une procédure en langue néerlandaise.

Art. 2.Les mineurs qui, conformément à la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, pourraient être placés dans un centre, visé par l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être placés dans le centre visé à l'article 1er si, au moment dudit placement, les conditions suivantes sont remplies : 1° le centre visé par l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est complet, et 2° pour autant que la capacité disponible du centre à Tongres ne soit pas prise par les mineurs visés à l'article 1er, et 3° pour autant que le mineur concerné ait atteint l'âge de 16 ans, et 4° la décision de placement émane d'une juridiction de la jeunesse dont le siège se trouve dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale selon une procédure en langue néerlandaise.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK