31 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres

Le Ministre de la Justice, Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres, est modifié comme suit : «

Article 1er.Le centre fédéral fermé à Tongres, comme visé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, est mis en oeuvre pendant la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 pour une capacité de 17 places ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.

Bruxelles, 31 mars 2010.

S. DE CLERCK