12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, §§ 1er et 2, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par les lois programmes des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et l'article 44, alinéa 1er, modifié par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus, modifié par les arrêtés royaux des 22 août 2002 et 31 août 2007;

Vu l'avis 44.928/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus, le mot « animaux » est remplacé par le mot « mammifères ».

Art. 2.L'article 2, alinéa unique, du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Cette liste peut être modifiée par le Ministre compétent pour le bien-être animal en tenant compte des critères suivants : 1° le fait que les animaux de l'espèce concernée sont oui ou non faciles à détenir et à héberger tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels;2° la mesure dans laquelle les animaux de l'espèce concernée sont de nature agressive et/ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l'homme;3° l'existence oui ou non d'indications claires qu'en cas de fuite de captivité, l'espèce sait se maintenir dans la nature et constitue donc un danger écologique;4° la disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l'espèce;5° en cas de données ou d'informations contradictoires concernant la facilité de détention de l'espèce, le bénéfice du doute est laissé à l'animal.».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 août 2002 et 31 août 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;2° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante : « Cette décision est positive s'il s'avère clairement au vu du dossier introduit que l'hébergement et les soins prévus et la connaissance du demandeur offrent suffisamment de garanties pour le bien-être des animaux.»

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : «

Art. 5/1.§ 1er. Toute personne qui veut faire ajouter une espèce à la liste en annexe Ire démontre son intérêt et introduit un dossier par lettre recommandée chez le ministre compétent pour le bien-être animal duquel il s'avère que suffisamment de données scientifiques objectives sont disponibles démontrant que l'espèce en question peut être détenue par toute personne n'ayant aucune connaissance préalable spécifique sans que ceci constitue un risque pour le bien-être des animaux. Ce dossier répond au modèle en annexe III. § 2. Le Ministre décide dans les six mois de la réception du dossier sur l'ajout de l'espèce concernée à la liste en annexe Ire. »

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe III qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.La Ministre qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus « Annexe III à l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus Formulaire de demande pour l'ajout d'une espèce à la liste positive des mammifères Une bibliographie de la littérature utilisée en mentionnant des références complètes est jointe à la demande. Une espèce par formulaire.

I. Demandeur Nom et prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Adresse e-mail : II. Identification de l'espèce Nom scientifique : Nom français : Nom néerlandais : Statut de protection de l'espèce au niveau régional, national ou international : III. Besoins physiologiques, éthologiques et écologiques (description détaillée de l'espèce à l'état sauvage) a) L'environnement naturel, tenant compte de la migration éventuelle - biotope naturel : - température : - humidité : - taille du territoire : - autres espèces vivant dans le même environnement * espèces concurrentielles ou ennemies : * autres espèces : b) Habitudes alimentaires, tenant compte de la variation saisonnière éventuelle - sorte de nourriture : - fréquence de nourrissage : c) Structure sociale - taille et structure du groupe : - hiérarchie : d) Comportement naturel - comportement envers les congénères, aussi bien les animaux adultes que les jeunes : - comportement pendant la période de reproduction : - comportement envers d'autres espèces : - comportement de recherche de nourriture : - distance moyenne couverte par jour : - migration éventuelle : - comportements nécessaires que les jeunes apprennent de leur mère ou du groupe avec mention de l'âge approximatif : - répartition des activités quotidiennes : e) Reproduction - saison de reproduction : - durée de la gestation : - nombre moyen de jeunes par portée : - nombre de portées par an : - temps durant lequel les jeunes restent avec la mère : - rôle du père durant la croissance des jeunes : f) Santé - maladies fréquentes (virale, bactérienne, parasitaire,...) et mortalité : - affections propres à l'espèce : - mortalité durant la migration éventuelle : - durée moyenne de vie : IV. Détention et logement (description détaillée de l'espèce en captivité) a) Logement - dimensions minimales requises d'un enclos permettant à l'animal de présenter le plus possible son comportement naturel : - température et humidité minimales et/ou maximales requises : - la façon dont la température et/ou l'humidité requises peuvent être atteintes : - matériaux à utiliser pour la construction de l'enclos : - matériaux ne pouvant pas être utilisés pour la construction de l'enclos : - mesures à prendre afin d'éviter que les animaux s'échappent : - disponibilité d'informations correctes, compréhensibles pour tout le monde et faciles à trouver * référence(s) : * langue : * disponibilité : * coût : b) Soins - sorte de nourriture : - quantité de nourriture : - fréquence de nourrissage : - disponibilité de la nourriture : - disponibilité d'informations correctes, compréhensibles pour tout le monde et faciles à trouver * référence(s) : * langue : * disponibilité : * coût : c) Bien-être - nombre minimal/maximal d'animaux qui peuvent/doivent être détenus ensemble : - composition du groupe : - détention avec d'autres espèces * espèces qui peuvent bien être détenues ensemble : * espèces qui ne peuvent pas être détenues ensemble : - aménagement de l'enclos : - enrichissement : - emploi du temps des animaux : - manipulation * conditions et précautions pour la manipulation des animaux : * risques lors de manipulation : - disponibilité d'informations correctes, compréhensibles pour tout le monde et faciles à trouver * référence(s) : * langue : * disponibilité : * coût : d) Reproduction - résultats d'élevage : - conditions spéciales pour l'hébergement et les soins * pendant la période de gestation : * pendant la première période après la naissance : * pendant le reste de la période durant laquelle les jeunes restent avec leur mère : - âge de sevrage : - façons de prévenir la reproduction et leur influence sur le bien-être des animaux : - disponibilité d'informations correctes, compréhensibles pour tout le monde et faciles à trouver * référence(s) : * langue : * disponibilité : * coût : e) Santé - affections infectieuses ou non auxquelles une attention particulière doit être consacrée : - prévention de maladies : - autres espèces pouvant constituer un risque de transmission de maladies : - durée moyenne de vie : - disponibilité d'informations correctes, compréhensibles pour tout le monde et faciles à trouver * référence(s) : * langue : * disponibilité : * coût : » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX