SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 novembre 2008 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Gezinsbond » à Bruxelles à organiser une opération de tombola gratuite, dans les provinces de Flandre orientale de Flandre occidentale, de Anvers, de Limbourg, du Brabant flamand et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous la dénomination « Tombola van de Gezinsspaarkaart, 47e schijf » du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus.