12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992, l'article 53ter, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les articles 53octies et 53nonies, insérés par la loi du 28 décembre 1992, l'article 54, modifié par la loi du 28 décembre 1992, l'article 58, modifié par la loi du 28 décembre 1992, par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par la loi du 25 mai 1993 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, l'article 70, modifié par les lois du 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 7 août 1995, et l'article 91, modifié par les lois du 28 décembre 1992 et 7 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 2, 4, 5, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, 9 et 13;

Vu l'attribution du code protocole financier "679" à La Poste pour l'identification de ses comptes postaux, suite à l'intégration des comptes courants postchèque dans les livres de la Banque de La Poste à la date du 31 mars 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1999, afin de répondre à la modification du code protocole des numéros de comptes postaux traités par La Poste, entre autres du Ministère des Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 2, 4, § 1er, 2°, 5, § 1er, 1°, a, § 3, alinéas 1er et 2, 9 et 13 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le code protocole "000" des comptes courants postaux qui y sont mentionnés est remplacé par le code "679".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition.

Loi du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993.

Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.

Loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer, Moniteur belge du 10 février 1998.

Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal du 22 novembre 1994, Moniteur belge du 1er décembre 1994.

Arrêté royal du 23 décembre 1994, Moniteur belge du 30 décembre 1994.

Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 25 août 1995.

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.