12 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 janvier 2017 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 60.889/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « d'un secrétariat qui comporte du personnel administratif.» sont remplacés par les mots « d'un staff composé de collaborateurs et de personnel administratif. » ; 2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour la gestion journalière, l'administrateur délégué se concerte régulièrement avec les responsables des administrations.» ; 3° le paragraphe 3, b), est complété par les mots « et ce qui concerne l'audit interne de manière indépendante conformément à l'article 7, § 1er, avant-dernier alinéa de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral ».

Art. 2.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, le mot « sept » est remplacé par le mot « neuf » ;2° à l'alinéa 5, les mots « chaque mois, sauf éventuellement pendant les mois de juillet et d'août.» sont remplacés par les mots « dix fois par an. ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, c), les mots « , du bien-être des animaux, » sont abrogés ;2° dans le paragraphe 2, premier tiret, les mots « la santé des végétaux, » sont insérés devant les mots « la production et le commerce des végétaux » ;3° dans le paragraphe 2, deuxième tiret, les mots « la santé animale, » sont insérés devant les mots « la production et le commerce des animaux » ;4° dans le paragraphe 2, cinquième tiret, les mots « l'intégration de l'information d'entreprise, » sont insérés devant les mots « la traçabilité » ;5° dans le paragraphe 2, sixième tiret, les mots « l'évaluation des risques et » sont insérés devant les mots « le secrétariat ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, c), les mots « et le bien-être des animaux » sont abrogés ;2° dans le paragraphe 1er, g), les mots « du bien-être des animaux, et » sont abrogés ;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase « Les services d'inspection sont divisés en onze unités de contrôle, à savoir une par province et une pour la Région de Bruxelles-Capitale.» est remplacée par la phrase « Les services d'inspection sont organisés en unités de contrôle géographiques, dont une pour la Région de Bruxelles-Capitale, et des unités de contrôle thématiques. L'administrateur délégué de l'Agence détermine la division en unités de contrôle et la soumet pour approbation au Ministre » ; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « trois » et « au maximum » sont abrogés ;5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé ;6° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots « au sein des services d'inspection » sont abrogés ;7° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « Au sein des services d'inspection, l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « L'administrateur délégué de l'Agence ».

Art. 5.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les a) à h) sont remplacés par ce qui suit : a) du développement de méthodes d'examen et d'analyse nouvelles ou adaptées lorsque les méthodes reconnues au niveau national et international font défaut, sont insuffisantes ou inadaptées ;b) de l'entretien de contacts et l'organisation de la coopération avec les laboratoires européens de référence et les laboratoires internationaux ;c) de l'agrément et l'organisation de tests interlaboratoires ;d) de l'exécution dans ses propres laboratoires ou dans des laboratoires externes, des examens et des analyses programmés et non-programmés, y compris l'organisation de l'expédition (dispatching) des échantillons et les activités d'étalonnage ;e) de l'exécution d'examens et d'analyses demandés par des tiers ;f) de la sélection et de l'agrément d'autres laboratoires pour l'exécution d'examens et d'analyses spécifiques ;g) de la sélection et de l'évaluation et/ou de l'exécution de tâches des laboratoires de référence pour des examens et analyses spécifiques ;h) du contrôle du fonctionnement des laboratoires agréés et des laboratoires de référence ;i) du contrôle de la validation des méthodes d'examen et d'analyse employées ;j) du suivi des développements scientifiques dans le domaine des laboratoires ;k) du contrôle de l'exécution des missions confiées à des organisations externes autres que des laboratoires externes.» ; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Au sein de l'administration des laboratoires sont créées d'une part la direction des laboratoires internes, et d'autre part la direction des laboratoires externes.» ; 3° dans le paragraphe 2, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit : « Les membres du comité d'audit ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement avec un but lucratif mettant des produits alimentaires sur le marché et qui est soumis au contrôle de l'Agence. »

Art. 7.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les administrations de la politique du contrôle, des services généraux, le responsable de l'administration du contrôle, la direction des services d'inspection, la direction des laboratoires externes de l'administration des laboratoires, et les services visés à l'article 3, § 3 constituent l'administration centrale de l'Agence.» ; 2° à l'alinéa 2, le mot « internes » est inséré entre les mots « la direction des laboratoires » et les mots « et les laboratoires constituent ».

Art. 8.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS