12 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant la réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 105bis, modifiée par la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses notamment l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2005;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délais requis et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquent il y a été passé outre;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 12 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, du 15 février 2006;

Vu l'avis n° 42.165/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier et Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses, il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis. Les indemnités de repas et les frais de transport entre le domicile et le lieu de détachement des membres du personnel de la police locale détachés aux carrefours d'information arrondissementaux (CIA) sont à charge de la police fédérale à concurrence de 50 % des montants.

Pour l'application de l'alinéa 1er et pour la durée totale du détachement, en tant qu'employeur, la zone à laquelle appartient le détaché acquitte d'abord les sommes dues et en demande ensuite, trimestriellement, le remboursement à la police fédérale. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL