12 MARS 2003. - Arrêté royal établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 62, modifié par la loi du 24 décembre 1976, l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer et du 24 février 2003; Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail;

Vu l'avis du Conseil national du Travail donné le 12 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.771/1 du Conseil d'Etat donné le 19 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;2° le Fonds : le Fonds des accidents du travail;3° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49, alinéa 1er, de la loi.

Art. 2.L'employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration, visée à l'article 62 de la loi, auprès de l'entreprise d'assurances dans les dix jours ouvrables à compter du jour qui suit celui de l'accident.

Le comité de gestion du Fonds fixe le contenu de la déclaration. A l'exception des cas visés à l'article 4, 3° et 4°, il peut fixer un modèle simplifié de déclaration pour les accidents pour lesquels l'obligation de compléter la fiche d'accident du travail, prévue à l'article 27 du Titre Ier, chapitre 3, du code sur le bien-être au travail, ne s'applique pas.

Par dérogation à l'alinéa 1er, après notification préalable au service d'inspection du Fonds, l'employeur qui a l'obligation de procéder à l'élection d'un conseil d'entreprise conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, peut déclarer les cas visés à l'alinéa précédent, où la victime a été soignée exclusivement dans le service médical propre, au moyen d'une déclaration collective. Cette déclaration est transmise dans les dix jours qui suivent la fin de chaque trimestre à l'entreprise d'assurances et contient par victime les données de la déclaration simplifiée visée à l'alinéa précédent.

Art. 3.La déclaration se fait soit sur papier à l'aide du formulaire, dont le modèle est fixé par le comité de gestion du Fonds et qui est mis à la disposition par l'entreprise d'assurances, soit au moyen d'un modèle électronique approuvé par le comité de gestion du Fonds sur la base de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

Art. 4.L'employeur, son préposé ou mandataire est tenu de déclarer également l'accident à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail dans les cas suivants : 1° l'employeur ressortit à la commission paritaire de la construction;2° l'employeur, autre que celui visé au 1°, a l'obligation de déclarer l'accident en application du chapitre V de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;3° la victime est un travailleur intérimaire;4° la victime est un étudiant qui, conformément au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, a conclu avec l'employeur un contrat de travail d'étudiant, à l'exception des catégories d'étudiants exclus en vertu de l'article 122 de la même loi, mais y compris les étudiants travaillant au moins six mois, dans la mesure où ils ne le font pas durant une période ininterrompue de six mois chez le même employeur. La déclaration se fait au moyen d'une copie du formulaire visé à l'article 3 et dans le délai fixé à l'article 2, alinéa 1er.

Art. 5.Dès qu'il en dispose, l'employeur transmet immédiatement à l'entreprise d'assurances une attestation médicale contenant la description des lésions constatées et des suites de l'accident. Le comité de gestion du Fonds fixe le modèle de cette attestation.

Art. 6.L'employeur transmet à l'entreprise d'assurances un relevé détaillé des rémunérations brutes gagnées durant l'année qui précède l'accident 1° dans les 30 jours qui suivent l'accident ou le début de l'incapacité de travail, si l'accident va certainement ou probablement entraîner une incapacité permanente de travail ou va avoir une issue fatale;2° dans les 10 jours ouvrables : a) après réception de la demande de l'entreprise d'assurances ou des victimes adressée à l'employeur;b) après réception de la demande des agents visés à l'article 87 de la loi;c) qui suivent le délai de 30 jours après l'accident ou le début de l'incapacité de travail, si l'accident a entraîné une incapacité temporaire totale ou partielle de travail de plus de 30 jours. Le comité de gestion du Fonds fixe le modèle de ce formulaire. Ce relevé peut être remplacé par une copie du compte individuel.

Art. 7.L'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail est abrogé.

Art. 8.Le chapitre VI de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 9.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2003.

L'article 6 cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE