12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 60, inséré par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances, donné le 29 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2001;

Vu le protocole de négociation du 26 septembre 2001 du Comité de secteur II- Finances;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.611/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sauf pour ce qui concerne les nominations dans les grades des rangs 17, 16 et 15, les dispositions relatives aux conditions de niveau, de rang et d'anciennité pour obtenir les mutations, les promotions, les changements de grade ou pour participer à une épreuve de carrière et celles relatives au classement des candidats, qui étaient applicables au Ministère des Finances le 13 juillet 1999, le restent après cette date.

Art. 2.L'article 60 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 60.Par dérogation aux articles 11 à 14, le classement des agents de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., s'établit conformément aux dispositions de l'annexe VI jusqu'au 31 décembre 2001. »

Art. 3.L'intitulé de l'annexe VI du même arrêté, modifié par arrêté royal du 1er mars 1998, est remplacé par la disposition suivante : « Annexe VI - Personnel de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. »

Art. 4.La présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 14 juillet 1999.

Art. 5.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS