12 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arreté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31034 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 25 février 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Ministère des Finances sont fixés comme suit : Degrés 1 et 2 Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 1998, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Pensions, M. COLLA Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR