12 MAI 2022. - Arrêté royal portant diverses modifications en matière de sélection des agents de l'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1 er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 15 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 7 janvier 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 779 du 10 février 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis n° 71.141/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Article 1er.Dans l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le ministre compétent ou président du comité de direction détermine quel emploi devenu vacant sera attribué et selon quelle procédure.

L'emploi peut toujours être attribué par accession au niveau supérieur, s'il est susceptible d'une telle attribution.

Dans le cas d'un emploi dans les classes A2 à A5, il est recouru : - soit uniquement à la promotion à la classe supérieure des agents de l'Etat du service public fédéral concerné ; - soit simultanément à la promotion à la classe supérieure et à la mobilité.

Toutefois, pour les emplois dans les classes A2 à A4, lorsque le choix est fait d'ouvrir l'emploi simultanément à la promotion à la classe supérieure, sans se limiter aux agents de l'Etat du service public fédéral concerné, et à la mobilité, le ministre compétent ou le président du comité de direction peut aussi recourir en même temps au recrutement. Dans ce cas, la procédure aboutit à une réserve sur base du classement établi par le comité de direction. La réserve a une durée de validité d'un an.

Pour les classes A3 et A4, il ne peut pas être fait exclusivement appel au recrutement. Pour la classe A2, par dérogation à l'alinéa 3, il peut être fait appel exclusivement au recrutement.

Lorsque l'emploi est attribué conformément aux règles prévues en matière de recrutement, il est exigé des candidats une expérience utile à la fonction de six ans pour la classe A3 et de 9 ans pour la classe A4.

Par dérogation aux alinéas 5 et 6, les docteurs en médecine peuvent directement être recrutés en classe A3 sans exigence d'une expérience professionnelle utile à la fonction. »

Art. 2.Dans l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2000, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° réussir à la sélection comparative ou la sélection continue prévue ; ».

Art. 3.Dans l'article 16bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 4.Dans l'article 17, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la disposition au point A, les mots « de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans la disposition au point B, les mots « de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;3° dans la disposition au point C, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;4° dans la disposition au point D, alinéas 1er et 2, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;5° dans la disposition au point E, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;6° dans la disposition au point F, alinéas 1er et 2, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 5.Dans l'article 17bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 1999, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 6.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, troisième phrase, les mots « L'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 7.Dans l'article 20bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « du directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans le paragraphe 2, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 8.Dans l'article 20ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 2012 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, les mots « l'administrateur délégué de SELOR » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans l'alinéa 6, le mot « SELOR » est remplacé par les mots « La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 9.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2009, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 10.Le Chapitre IIbis de la Partie III, Titre 1er, du même arrêté, comprenant les articles 24, 25 et 26, abrogé par l'arrêté royal du 11 avril 2005, est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre IIbis - Sélections continues

Art. 24.- § 1er. Une sélection continue est une sélection organisée à l'initiative du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui sur base d'une description de fonction et d'un profil de compétences pour des fonctions critiques ou pour des fonctions à gros volume. Elle conduit à la répartition des candidats dans les trois groupes suivants : 1°. très apte ; 2°. apte ; 3°. pas apte.

Le candidat figurant sur la liste « très apte » est prioritaire.

Le candidat figurant sur la liste « pas apte » n'est pas autorisé à se présenter à un examen de recrutement pour la même fonction pendant une période de six mois suivant la date de la notification de son échec. § 2. Une sélection continue est publiée, sans date limite d'inscription prédéfinie, et ce au moins au Moniteur belge et sur le site web de la direction générale Recrutement et Développement.

Le directeur général Recrutement et Développement annonce la date limite d'inscription au moins quatorze jours à l'avance au Moniteur belge et sur le site web de la direction générale Recrutement et Développement. § 3. Le directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui fixe la liste des fonctions critiques et des fonctions à gros volume.

Une fonction critique est une fonction pour laquelle peu de candidats s'inscrivent et pour laquelle les besoins d'un ou de plusieurs services fédéraux ne sont dès lors pas rencontrés malgré des déclarations de vacances régulières.

Une fonction à gros volume est une fonction pour laquelle, dans un service fédéral donné, le besoin est constant et jamais totalement rencontré malgré le nombre élevé de sélections, de candidats et de lauréats.

La liste des fonctions critiques et des fonctions à gros volume est transmise à titre d'information aux membres de la commission de concertation relative aux procédures de sélection visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat.

Art. 25.§ 1er. Pour les fonctions critiques, la sélection continue comporte au minimum une épreuve orale présentée devant une commission de sélection. § 2. Si plusieurs lauréats sont intéressés par un même poste, une épreuve complémentaire est organisée sur base d'une description de fonction. Les lauréats sont classés à l'issue de cette épreuve complémentaire.

Chaque lauréat d'une sélection continue pour une fonction critique dispose d'un délai de minimum huit jours pour faire part de son intérêt pour un poste.

Sans préjudice de l'article 24, § 1er, alinéa 2, les personnes présentant un handicap, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, et qui sont lauréats, sont prioritaires dans leur groupe en ce qui concerne l'attribution du poste vacant.

Si plusieurs lauréats présentant un handicap sont intéressés par le même poste, une épreuve complémentaire sera organisée sur base d'une description de fonction. Les lauréats présentant un handicap sont classés à l'issue de cette épreuve complémentaire. § 3. Après deux refus d'entrer en service ou, le cas échéant, de participer à l'épreuve orale complémentaire visée à l'alinéa 2, le lauréat est supprimé définitivement de la liste des lauréats. Par refus on entend : un refus explicite ou une absence de réponse.

Art. 26.- Pour les fonctions à gros volume, la sélection continue comporte la même exigence minimale que pour les fonctions critiques visées à l'article 25, § 1er.

Après deux refus d'entrer en service, le lauréat est supprimé définitivement de la liste des lauréats. Par refus on entend : un refus explicite ou une absence de réponse. »

Art. 11.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;3° dans le paragraphe 3, alinéas 3 et 4, les mots « à l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « au directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.»

Art. 12.Dans la partie III du même arrêté, l'intitulé du titre II est remplacé par ce qui suit : « La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. »

Art. 13.Dans l'article 40 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui est dirigée par un directeur général.» ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « L'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 14.Dans l'article 42 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « L'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans le paragraphe 3, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale est en cas d'absence ou d'empêchement remplacé par un titulaire d'une fonction de management -2 » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui est en cas d'absence ou d'empêchement remplacé par le dirigeant responsable des sélections au sein de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 15.Dans l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « Le SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans la deuxième phrase, les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 16.Dans l'article 70bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 octobre 2013, les mots « L'administrateur délégué du SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 17.Dans l'article 73bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « L'administrateur délégué du SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 18.Dans l'article 74 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2012, le mot « SELOR » est remplacé par les mots « la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 19.Dans l'article 75 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2021, les mots « l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 20.Au chapitre II, § 2, de l'Annexe 1re du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, première phrase, les mots « L'administrateur délégué du SELOR » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».2° dans l'alinéa 2, dernière phrase, les mots « l'administrateur délégué du SELOR » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

Art. 21.Dans l'article 29 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les mots « l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale » sont remplacés par les mots « le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 22.Dans la version néerlandaise de l'article 31 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « SELOR » est remplacé par les mots « het directoraat-generaal Rekrutering en Ontwikkeling van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « De afgevaardigd bestuurder » sont remplacés par les mots « De directeur-generaal van het directoraat-generaal Rekrutering en Ontwikkeling van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning » ;3° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots « in het derde lid » sont remplacés par les mots « in het eerste lid » ;4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « SELOR.Selor kan ze geheel of gedeeltelijk » sont remplacés par les mots « het directoraat-generaal Rekrutering en Ontwikkeling van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, dat ze geheel of gedeeltelijk kan ».

Art. 23.Dans la version française de l'article 31 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « le SELOR » sont remplacés par les mots « la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « L'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » ;3° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 1er » ;4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « le SELOR » sont remplacés par les mots « la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat

Art. 24.L'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 2001, est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "directeur général" : le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ;2° "direction générale" : la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.»

Art. 25.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général » ;b) dans l'alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° du directeur général ;» ; c) dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° du dirigeant responsable des sélections au sein de la direction générale ;» ; d) dans l'alinéa 3, les mots « L'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « Le directeur général ».

Art. 26.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots « directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » sont remplacés par les mots « directeur général » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots « direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » sont remplacés par les mots « direction générale » ;3° dans le paragraphe 4, les mots « Directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » sont remplacés par les mots « directeur général » ;4° dans le paragraphe 5, les mots « direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » sont remplacés par les mots « direction générale » ;5° dans le paragraphe 6, les mots « Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » sont remplacés par les mots « directeur général » ;6° dans le paragraphe 7, les mots « direction générale Recrutement et Développement » sont remplacés par les mots « direction générale ».

Art. 27.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, le mot « SELOR » est remplacé par les mots « la direction générale ».

Art. 28.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « L'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « Le directeur général ».

Art. 29.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 2014, les mots « L'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « Le directeur général ».

Art. 30.Dans l'article 8, 1°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008, les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général ».

Art. 31.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit : «

Art. 8bis.- Par dérogation à l'article 8, le directeur général ou son délégué, visé à l'article 42 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, peut présider la commission de sélection avec un assesseur, pour une sélection comparative ou continue qui comporte plusieurs modules d'épreuves et pour autant qu'il ne s'agisse pas du dernier module.

Le président et l'assesseur ne peuvent pas être du même sexe.

La commission de sélection visée à l'alinéa 1er décide par consensus. »

Art. 32.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les mots « L'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « Le directeur général ».

Art. 33.Dans l'article 20, § 2, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2021, les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général ».

Art. 34.Dans l'article 22 du même arrêté, les mots « de l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « du directeur général ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Art. 35.Dans l'article 12, l'alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2021, les mots « en particulier de compétences techniques » sont abrogés. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 36.Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER