12 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer sur le maintien des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers et la création d'une agence pour gérer une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général des produits soumis à accise, ainsi que leurs mouvements et leurs contrôles, l'article 18, § 4;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence due au fait qu'il est absolument nécessaire que ce projet d'arrêté royal entre en vigueur le 15 juin 2020 au plus tard, date à laquelle le montant de la contribution doit être fixé et publié pour ce qui concerne le troisième trimestre 2020, que la crise du COVID-19 a eu un effet difficilement prévisible et mesurable tant sur les prix que sur la consommation des produits pétroliers et qu'une entrée en vigueur tardive du présent arrêté impliquerait vraisemblablement une rétroactivité du présent arrêté compromettant significativement la sécurité juridique appropriée et qu'il n'est dès lors pas possible d'attendre de recevoir l'avis rendu dans le délai de cinq jours ouvrables et qu'en absence de la prise de la mesure envisagée au présent arrêté des implications négatives et importantes seraient causées pour APETRA et pour le respect des obligations de l'Etat à la lumière de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé en application de l'exception pour les cas d'urgence visée à l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le financement d'APETRA est basé sur une contribution qui dépend d'une part du prix des produits pétroliers sur le marché international et d'autre part des volumes mis en consommation par les sociétés pétrolières;

Considérant que cette contribution est calculée trimestriellement;

Considérant qu'en raison de la pandémie du COVID-19 et des mesures de confinement imposées par le Gouvernement fédéral, la consommation de produits pétroliers par les consommateurs et les entreprises a chuté de manière significative;

Considérant que cette baisse de consommation aura un impact négatif important sur le financement d'APETRA;

Considérant qu'en raison de la pandémie du COVID-19, une chute considérable des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux a été observée;

Considérant que cette chute aura des conséquences négatives sur le financement d'APETRA;

Considérant que la combinaison de la chute des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux et de la chute de la consommation aura un impact sur le financement d'Apetra;

Considérant l'impact négatif attendu sur le financement d'Apetra, il est nécessaire de réviser le mode de détermination de la contribution afin d'assurer la continuité de sa mission;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre de l'Energie et de la Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir du troisième trimestre 2020 et le cas échéant en dérogation de l'alinéa 1er et du § 2, la contribution visée à l'article 18, § 1, de la loi s'élève au minimum à : 1° pour la catégorie 1 : 7.22 euro/1000 litres; 2° pour la catégorie 2 : 7.61 euro/1000 litres; 3° pour la catégorie 3 : 6.60 euro/tonne.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE