12 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972 portant création d'un fonds dénommé "Fonds social de l'industrie chimique" et détermination de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1986;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972 portant création d'un fonds dénommé "Fonds social de l'industrie chimique" et détermination de ses statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972.

Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986.

Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 24 octobre 2007 Modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 portant création d'un fonds dénommé "Fonds social de l'industrie chimique" et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85843/CO/116)

Article 1er.La convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972), portant création d'un fonds dénommé "Fonds social de l'industrie chimique" et détermination de ses statuts, modifiée par les conventions collectives de travail des 12 décembre 1979 (arrêté royal du 8 mai 1980, Moniteur belge du 27 août 1980) et 13 novembre 1985 (arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986), est modifiée comme suit :

Art. 2.L'article 1er des statuts du "Fonds social de l'industrie chimique" est remplacé comme suit : "Il est institué à partir du 1er janvier 1972 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie chimique", appelé ci-après le "fonds", dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de Trèves 31-33."

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à partir du 1er novembre 2007.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET