12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2022;

Vu le refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget du 5 mai 2022;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 20 mai 2022 permettant de passer outre au refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 71.596/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux, l'article 7 est complété par les mots : « , diminué avec les montants pour le financement d'une reconnaissance exceptionnelle unique, sous forme d'une prime de 985 euros bruts pour un emploi à temps plein, des hôpitaux vis-à-vis des travailleurs, au prorata de leur temps de travail pendant la période de référence, qui, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie due au coronavirus COVID 19, au cours de la période de référence comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 novembre 2020, ont effectué des prestations de nettoyage via une autre entité par le biais de sous-traitance dans un hôpital et pour lesquelles le coût a été imputé sur un centre de frais comptable entre 020 et 899 de l'hôpital, après approbation du ministre des affaires sociales et la santé publique.

Ces montants sont attribués au Fonds social pour le Nettoyage. Ce Fonds verse la reconnaissance exceptionnelle unique aux travailleurs concernés au prorata de leur temps de travail dans un hôpital pendant la période de référence.

Pour le 31 décembre 2022, le Fonds social pour le Nettoyage transmet au SPF Santé public, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un rapport expliquant l'utilisation de ces montants et auquel est jointe une liste détaillant le montant versé par travailleur, employeur et la mention du nombre d'heures et la nature des prestations et l'hôpital où les prestations de nettoyage ont été exécutées. »

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE