12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/03/2011 numac 2011000173 source service public federal interieur Loi-programme fermer, Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 120 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018, portant exécution de la loi -programme du 24 décembre 2002, Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », notamment les articles 7bis et 13, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2022 portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-01 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses.

Vu les protocoles d'accord conclus entre, d'une part, le Service des Tutelles du SPF Justice et, d'autre part, le « Centre d'aide aux personnes Brabantia - section Caritas International », la « Croix Rouge flamande », le « Service social des solidarités », en abrégé « SESO » et « SETM » ;

Considérant qu'un crédit de 1.209.600 euro est inscrit à la division organique 12.58.13, programme d'activité 58/1, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2022 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'invasion en Ukraine entraîne un afflux de mineurs non-accompagnés ukrainiens ; qu'il y a plus de 750 mineurs non-accompagnés ukrainiens qui ont été enregistrés au Service des Tutelles ; qu'il y a plus de 1000 mineurs non-accompagnés en attente de la désignation d'un tuteur ;

Considérant qu'il est nécessaire de désigner aussi vite que possible un tuteur aux mineurs non-accompagnés ; que le tuteur veille à la protection et à la représentation du mineur non-accompagné ; que le tuteur rend visite au mineur et qu'il veille à ce que l'accueil soit approprié ; que le tuteur veille à ce que le mineur reçoive l'aide médicale ou psychologique appropriée ; que le tuteur veille à ce que le mineur reçoive le soutien des autorités auquel il a droit et qu'il règle toutes les affaires pratiques, comme l'inscription à l'école, l'inscription aux soins de santé, l'ouverture d'un compte en banque ; que le tuteur a des contacts avec la famille du mineur ou la recherche et qu'il fait tout pour élaborer une solution durable dans l'intérêt du mineur.

Sur la proposition du Ministre de la Justice ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Le SPF Justice accorde une subvention totale de 593.600 euros, du 1er juillet au 31 décembre 2022, pour l'emploi de tuteurs-employés qui sont engagés à partir du 1er juillet 2022. La subvention totale est divisée entre les associations avec lesquelles le Service des Tutelles du SPF Justice a conclu un protocole d'accord, à savoir : le « Centre d'aide aux personnes Brabantia » (numéro d'entreprise 0414 527 520 et compte bancaire BE84 2100 4713 3059) ; la « Croix Rouge flamande » (numéro d'entreprise 0461.634.084 et compte bancaire BE66 2100 9121 7943) ; le « Service social des solidarités », en abrégé « SESO » (numéro d'entreprise 0425 451 896 en compte bancaire BE59 8774 5594 0126) et « Solidarités Etudiant du Monde », en abrégé « SETM » (numéro d'entreprise 0409 341 285 en compte bancaire BE29 8792 0530 0164). La subvention est limitée à 30.000 euros par tuteur employé. § 2. La subvention visée à l'article 1er est accordée à la condition que les tuteurs exercent au moins 25 tutelles simultanément dans un délai de 3 mois. La subvention ne peut jamais dépasser le montant indiqué à l'article 1. § 3. Les coûts qui sont acceptés comme coûts subsidiables : - Les frais de personnel - Les frais de déplacement - Les frais d'installation, y compris les frais de bureau et informatiques et les frais de télécommunication § 4. Seuls les coûts prouvés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 au plus tard sont pris en compte pour être déduits du montant de la subvention. L'association informe le service des Tutelles quand l'association reçoit une subvention du maribel social pour les coûts/frais salariaux des tuteurs employés. Le montant de la subvention sociale maribel est déduite de la subvention visée à l'article 1er.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est imputée sur le programme d'activités 58/1, allocation de base 33.00.03, section organisation 12.58.13 du budget de l'administration du SPF Justice de l'année budgétaire 2022.

Art. 3.§ 1. La subvention est payée en trois tranches maximum. - Une première tranche concerne 20% du budget estimé par l'association pour l'emploi des tuteurs. La première tranche est payée après l'approbation du budget par le Service des Tutelles. - A la demande de l'association, une tranche intermédiaire peut être payée sur la base des frais réels, après présentation des pièces justificatives. - La dernière tranche porte sur le règlement de la subvention sur la base des frais réels, diminuée du montant de la première tranche. A cet effet, l'association introduit les pièces justificatives auprès du Service des Tutelles avant le 31 décembre 2022. La tranche est payée avant le 31 décembre 2023. La dernière tranche peut prendre la forme d'une récupération, quand le montant total des tranches payées précédemment est plus élevé que l'indemnité finale. § 2. Si la condition liée au nombre de tutelles exercées n'est pas remplie, les frais salariaux du mois concerné sont adaptés au prorata du nombre de tutelles exercées durant ce même mois (frais salariaux multipliés par x/25).

Art. 4.L'entrée en service ne pourra avoir lieu que sous la condition résolutoire que les tuteurs ont été reconnus par le service des Tutelles du SPF Justice et ont été inscrits sur la liste des tuteurs agréés.

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets à partir du

Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE