12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 26 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 10 juin 2022;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu le protocole n° 783 du 15 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 1er juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Service public fédéral Justice doit recruter rapidement un très grand nombre d'assistants de surveillance pénitentiaire, d'infirmiers (psychiatriques), de fonctions administratives, de psychologues et d'assistants sociaux;

Considérant le manque persistant de personnel dans les prisons, tel que prévu par le Protocole 464, qui ne peut être comblé malgré les efforts répétés par les procédures de recrutement traditionnelles, il y a actuellement plus de 900 postes vacants;

Considérant que la combinaison du manque de personnel et de l'approche de la période d'été met en péril la continuité dans les prisons pendant cette période;

Considérant les besoins supplémentaires en personnel dus à l'ouverture des nouvelles prisons de Haren, de Termonde et des maisons de détention à l'automne 2022;

Considérant le fait de maintenir les anciennes prisons de Saint-Gilles et de Termonde ouvertes plus longtemps en raison de la surpopulation actuelle souligne le besoin de personnel supplémentaire;

Considérant la nécessité de recruter du personnel supplémentaire à très court terme afin de faire face à la pénurie de personnel et de respecter la planification prévue pour l'ouverture prévue des nouvelles prisons;

Considérant que les prisons n'ont aucun impact sur l'afflux de détenus;

Considérant qu'en raison de l'hébergement permanent des détenus dans les prisons, le manque de personnel a un impact humanitaire direct sur les conditions de vie et de travail dans ce secteur;

Considérant qu'une mesure urgente est nécessaire en prévision d'autres initiatives réglementaires pour recruter de manière plus souple et plus rapide;

Considérant l'importance d'une sélection qualitative, les deux conditions suivantes seront remplies : -les postes vacants sont publiés sur le site web de Selor; - les entretiens sont menés par des membres du personnel qui ont été certifiés par Selor ou qui ont entamé un processus de certification auprès de Selor.

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1 juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Justice pour les fonctions et grades suivants : ? assistant de surveillance pénitentiaire; ? expert administratif pénitentiaire; ? expert financier pénitentiaire; ? assistant administratif pénitentiaire; ? infirmier et infirmier psychiatrique (expert technique pénitentiaire (med)); ? psychologue expert (attaché- psychologue expert) ? assistant social expertise (expert pénitentiaire technique (soc)) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE .