12 FEVRIER 2008. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 86, premier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques ;

Vu la délibération de la Commission pour la protection de la vie privée RN N° 06/2005 du 13 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2007;

Vu l'avis 42.965/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° identité : les nom, prénom et numéro du registre national;2° coordonnées: l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel professionnels.

Art. 2.§ 1er. Dans le mois suivant la publication du présent arrêté, le gestionnaire de chaque hôpital communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité et les coordonnées : 1° du directeur, du médecin-chef et du chef du département infirmier de l'hôpital;2° de la ou des personne(s) responsable(s) de la communication de la situation financière et des résultats d'exploitation de l'hôpital;3° de la ou des personne(s) responsable(s) de la communication des données statistiques concernant l'hôpital;4° du conseiller en sécurité visé à l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, Partie I.Normes générales applicables à tous les établissements, Point III. Normes d'organisation, 9°quater, g). § 2. Lors de la création d'un nouvel hôpital ou en cas de fusion d'hôpitaux, cette communication doit être réalisée dans le mois suivant la notification de l'agrément provisoire de l'hôpital ou de l'agrément de la fusion d'hôpitaux. § 3. Toute modification relative aux personnes susmentionnées doit être communiquée dans le mois.

Art. 3.L'arrêté royal du 17 décembre 1973 portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX