12 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 février 2006;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 8 mars 2007;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du 8 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 28 mars 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 16 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'avis 43.501/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, D., est modifié comme suit : a) au libellé de la prestation 653612, les mots « jusqu'à 4 ans inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au 5e anniversaire »;b) au libellé de la prestation 653634, les mots « à partir de 5 ans » sont remplacés par les mots « à partir du 5e anniversaire » 2° au § 6, alinéa 1er, les mots « pour autant que le bénéficiaire ait dépassé son quatorzième anniversaire au moment où il doit faire procéder à la réparation ou à l'entretien.» sont remplacés par les mots « pour tout bénéficiaire à partir de son quatorzième anniversaire au moment de la réparation ou de l'entretien, à l'exception de la prestation 656515 pour laquelle la limite d'âge ne s'applique pas. »; 3° au § 12, A., 3°, les mots « la prestation 655395 » sont remplacés par les mots « les prestations 655395 et 655874. »; 4° au § 13, A., troisième alinéa, les mots « les prestations 677891, 677913, 677935 et 677950, » sont insérés entre les mots « Aucune prescription médicale n'est exigée pour » et le mots « la prestation annuelle 676535 (gaines de moignon) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, D. DONFUT