12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant nomination de deux membres du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 7 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Justice;

Considérant que le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative;

Considérant que Mme Béatrice Ponet a été nommée Présidente du Conseil de la concurrence par arrêté royal du 17 juillet 2001;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, 2, de la loi précitée, le Conseil de la Concurrence doit notamment compter huit membres qui sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de dix ans ou les personnes chargées d'enseigner dans une Université belge ou sise dans l'Union européenne; qu'en outre cette disposition impose qu'au moins quatre des personnes qu'elle vise soient des magistrats de l'Ordre judiciaire;

Considérant que sept personnes se sont portées candidates pour les fonctions de membre du Conseil de la Concurrence;

Considérant que parmi ces candidatures figurent celles de MM. Paul Blondeel et Erik Mewissen;

Considérant que M. Paul Blondeel est Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles;

Qu'il justifie d'une expérience importante oriéntée vers le droit économique et, en particulier, de la concurrence;

Qu'à ce titre sa candidature doit être retenue;

Considérant que M. Erik Mewissen est avocat et qu'il peut justifier d'une importante activité professionnelle orientée vers le droit économique et, en particulier, de la concurrence;

Qu'il présente, dès lors, les qualités requises pour être désigné en qualité de membre du Conseil de la Concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 17, § 1er, 2, de la loi précitée, M. Paul Blondeel est nommé en qualité de membre du Conseil de la Concurrence.

Art. 2.Conformément à l'article 17, § 1er, 3, de la loi précitée, M. Erik Mewissen est nommé en qualité de membre du Conseil de la Concurrence.

Art. 3.Les nominations effectuées en vertu du présent arrêté sont valables pour une durée de six ans.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2001.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE