12 AOUT 2024. - Arrêté royal portant nomination d'experts permanents du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 44 modifié par les lois des 13 février 1998 et 30 décembre 2009, et l'article 45, § 1er;

Vu l'article II.9-8 du code du bien-être au travail;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2017 portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;

Vu la recomposition collective du Conseil Supérieur réalisée par l'arrêté royal du 19 décembre 2023 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail entré en vigueur le 16 janvier 2024;

Considérant que les mandats de membres extraordinaires octroyées Par arrêté royal du 23 novembre 2017 et ses arrêtés de modification ont expiré collectivement le 16 janvier 2024, en application de l'article II.9-8, § 3, alinéa 4 du code et qu'il y a en conséquence lieu de procéder à de nouvelles nominations d'experts permanents;

Considérant que des présentations de candidats experts ont été faites par les organisations concernées et ont été sélectionnées les 21 juin et 2 juillet 2024 par les membres effectifs ou suppléants du Conseil Supérieur, conformément à l'article II.9-8, § 2 du code;

Vu la proposition du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail du 2 juillet 2024;

Sur la proposition du Ministre du Travail;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- Sont nommés en tant qu'experts permanents du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail : - Madame Marijke Bruyninckx pour Prévention et Intérim, service central de prévention pour le secteur de l'intérim; - Monsieur Maurits De Ridder pour AMTI-VVIB, Association des Médecins du Travail Internes; - Monsieur Geert De Smet pour Co-Prev, Association des services externes de prévention et de protection au travail; - Monsieur François Colin pour PreBes, Koninklijke Vlaamse Vereniging voor Preventie en Bescherming; - Madame Jolien Maes pour BES, Belgian Ergonomics Society, et pour VerV, Association professionnelle d'Ergonomie; - Madame Sandrine Ruppol pour APBMT-BBvAg, Association Professionnelle Belge des Médecins du Travail; - Monsieur Gérald Dombret pour ARCoP, Association Royale des Conseillers en Prévention; - Monsieur Benoît Calcus pour SSST, Société Scientifique de Santé au Travail; - Madame Veerle De Saedeleer pour Constructiv; - Monsieur Stephan Keirsbilck, pour VWVA, Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor Arbeidsgezondheidskunde; - Monsieur Pascal De Brandt pour Certibel asbl - groupe de projet GTO/OTC.

Art. 2.L'arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 2019, 22 juin 2020 et 27 avril 2022 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003001 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom. 30/12/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009 (1) (2) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017;

Arrêté royal du 23 novembre 2017, Moniteur belge du 8 décembre 2017;

Arrêté royal du 1er mars 2019, Moniteur belge du 22 mars 2019;

Arrêté royal du 22 juin 2020, Moniteur belge du 16 septembre 2020;

Arrêté royal du 27 avril 2022, Moniteur belge du 10 mai 2022;

Arrêté royal du 19 décembre 2023, Moniteur belge du 16 janvier 2024 (err. Moniteur belge du 29 janvier 2024).