12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, notamment l'article 11 tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant le statut du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense engagés par contrat, notamment l'article 1er, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 5°;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne.

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1985 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense engagés par contrat;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 2003;

Vu le protocole du 24 juillet 2003 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier d'urgence les mesures sociales d'accompagnement des membres du personnel visés par le présent arrêté et tombant sous le champ d'application des mesures relatives à la restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne par le fait que les mesures sociales du personnel du Ministère de la Défense sur lesquelles les présentes mesures sont basées, ont été modifiées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne est complété par l'alinéa suivant : « En outre, par année complète de service, il a droit aux mêmes conditions à une indemnité complémentaire de un sixième du dernier salaire de base mensuel brut; cette indemnité sera payée au plus tôt dans le courant du treizième mois et au plus tard dans le courant du quatorzième mois suivant le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent ».

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er du même arrêté, les mots « 55 ans » sont remplacés par les mots « 52 ans ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT