11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant une subvention de 23.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice;

Considérant qu'un crédit de quarante-six mille euros (46.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.13. du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2016;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable émis par l'Inspection des Finances le 25 juillet 2016;

Considérant que l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » est un réseau de 14 associations de défense des droits de l'enfant;

Considérant que la l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » veille au respect des obligations et à l'exécution par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, tant en Belgique qu'à l'étranger, en collaboration avec la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw »;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de vingt-trois mille euros (23.000 euros) est allouée à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » qui a pour but de veiller au respect et à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant en Belgique.

Cette subvention sert à couvrir des frais de personnel et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Art. 2.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.13. de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année 2016.

Art. 3., § 1. La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : - La première tranche (75 %) d'un montant de dix-sept mille deux cent cinquante euros (17.250 euros) sera liquidée après la signature du présent arrêté; - Le solde (25%) de cinq mille sept cent cinquante euros (5.750 euros) sera liquidé sur présentation des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2016 de l'asbl. - Les pièces justificatives seront transmises au Service Public Fédéral Justice pour le 15 juin 2017 au plus tard. § 2. Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la subvention se rapporte. § 3. Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par les coordinateurs de la « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL ».

La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures.

Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 068-2262739-47 de la « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS