publié le 19 novembre 2026
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2026
11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2026
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2026, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.
L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.
Le calcul se base sur les montants attribués par l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2025 multiplié par le taux de croissance de 3,4 % inflation prévue en 2026 par le Bureau fédéral du Plan le 2 juin 2026.
Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2026 d'une cotisation patronale de 37,5 % de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 21,5 % de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.
L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 17,32 % de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 37,5 %.
En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 à une répartition selon une clé de répartition scientifique, communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes.
Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 100 % selon la `norme KUL'.
Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.
Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat calculé à 100 % le `norme KUL', sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 et celui calculé à 100 % selon la 'norme KUL'.
Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble.
Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul à 100 % le `norme KUL' est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.
Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de la subvention sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.
Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.
Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN
11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2026 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ;
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 190 ;
Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ;
Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2026 pour l'année 2026 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 19 december 2025 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 septembre 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 septembre 2026 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001 ;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.
Art. 2.Pour l'année 2026, une subvention sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS.
Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 211.985.737,30 EUR Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2026.
Art. 4.100 % du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 175 zones de police sur la base de la norme KUL.
Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.
Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.
Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.
Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN
Annexe à l'arrêté royal du 11 octobre 2026 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2026.
Politiezone - Zone de police
Sociale toelage 2026 in euro Subvention sociale 2026 en euros
5267
Genappe/Nivelles
742.578,03
5268
Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize
754.169,56
5269
La Hulpe/Lasne/Rixensart
606.710,79
5270
Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain
644.400,72
5271
Wavre
585.987,07
5272
Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt
375.912,47
5273
Braine-l'Alleud
440.953,61
5274
Waterloo
440.284,27
5275
Ottignies-Louvain-La-Neuve
519.447,72
5276
Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies
678.630,65
5277
Liège
7.162.821,28
5278
Neupré/Seraing
1.564.698,36
5279
Herstal
647.489,60
5280
Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne
632.637,56
5281
Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé
1.119.098,01
5282
Flémalle
459.763,76
5283
Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz
1.009.792,22
5284
Ans/Saint-Nicolas
912.642,88
5285
Awans/Grâce-Hollogne
696.157,46
5286
Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme
629.268,96
5287
Jalhay/Spa/Theux
722.897,74
5288
Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt
1.336.571,49
5289
Dison/Pepinster/Verviers
1.722.160,54
5290
Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes
1.024.119,68
5291
Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)
1.264.205,36
5292
Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren
1.866.672,34
5293
Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges
582.652,48
5294
Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze
1.066.018,89
5295
Huy
558.971,76
5296
Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
1.283.831,09
5297
Arlon/Attert/Habay/Martelange
1.586.576,38
5298
Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger
1.015.027,59
5299
Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton
1.452.668,58
5300
Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm
2.991.477,11
5301
Bastogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre
2.282.768,46
5302
Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
1.785.913,09
5303
Namur
2.558.402,15
5304
Eghezée/Gembloux/La Bruyère
670.981,12
5305
Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey
1.189.929,79
5306
Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville
769.943,65
5307
Sambreville/Sombreffe
610.935,46
5308
Jemeppe-Sur-Sambre
280.184,56
5309
Florennes/Walcourt
915.311,37
5310
Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois
887.462,36
5311
Couvin/Viroinval
828.235,54
5312
Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir
1.654.071,83
5313
Houyet/Rochefort
868.752,46
5314
Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze
1.340.466,12
5315
Cerfontaine/Doische/Philippeville
1.027.694,36
5316
Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai
2.210.539,58
5317
Mouscron
1.111.280,53
5318
Comines-Warneton
640.102,52
5319
Beloeil/Leuze-en-Hainaut
827.291,63
5320
Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq
804.881,92
5321
Bernissart/Péruwelz
949.188,19
5322
Ath
584.858,58
5323
Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines
949.188,38
5324
Mons/Quévy
2.871.581,71
5325
La Louvière
1.341.142,53
5326
Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly
756.417,64
5327
Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain
2.133.030,50
5328
Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies
1.522.183,98
5329
Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain
991.902,31
5330
Charleroi
5.228.847,74
5331
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
951.815,63
5334
Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance
1.027.358,18
5335
Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe
1.086.540,59
5336
Courcelles/Fontaine l'Evêque
1.049.536,31
5337
Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles
928.397,83
5338
Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin
747.919,18
5339
Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles
8.260.013,53
5340
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
1.744.525,83
5341
Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest
3.390.922,86
5342
Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort
2.111.407,49
5343
Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre
1.828.462,17
5344
Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode
1.866.508,46
5345
Antwerpen
8.200.634,90
5347
Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle
844.751,95
5348
Kapellen/Stabroek
426.676,64
5349
Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint
876.390,73
5350
Essen/Kalmthout/Wuustwezel
812.313,99
5351
Boechout/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem
671.058,10
5352
Brasschaat
548.612,21
5353
Schoten
449.572,36
5354
Ranst/Zandhoven
512.554,76
5355
Brecht/Malle/Schilde/Zoersel
896.063,14
5359
Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver
810.974,07
5360
Lier
638.924,50
5361
Berlaar/Nijlen
571.130,94
5362
Heist-op-den-Berg
591.701,12
5363
Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel
885.194,93
5364
Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar
1.971.673,04
5365
Herselt/Hulshout/Westerlo
622.369,20
5366
Geel/Laakdal/Meerhout
1.020.900,30
5367
Arendonk/Ravels/Retie
820.658,68
5368
Balen/Dessel/Mol
975.308,90
5369
Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar
902.557,73
5376
Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden
844.398,81
5381
Bilzen-Hoeselt/Riemst
1.247.800,81
5382
Voeren
447.593,84
5383
Dilsen-Stokkem/Maaseik
1.164.308,31
5388
Leuven
1.580.145,94
5389
Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge
835.665,86
5391
Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek
373.529,76
5393
Herent/Kortenberg
395.625,23
5394
Aarschot
442.147,70
5395
Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen
368.246,02
5396
Diest/Scherpenheuvel-Zichem
852.754,89
5399
Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo
359.819,20
5400
Zaventem
599.730,99
5401
Kraainem/Wezembeek-Oppem
364.687,83
5402
Hoeilaart/Overijse
450.367,35
5403
Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode
394.957,96
5405
Bever/Pajottegem/Lennik/Pepingen
426.644,86
5406
Dilbeek
553.704,31
5407
Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat
559.123,05
5408
Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel
937.145,14
5409
Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise
478.851,42
5410
Grimbergen
496.712,91
5411
Machelen/Vilvoorde
785.049,55
5412
Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst
447.338,32
5415
Gent
4.801.259,99
5416
Lochristi/ Zelzate
982.131,80
5417
Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins
1.008.597,59
5418
Destelbergen/Melle-Merelbeke/Oosterzele
784.672,55
5419
Nazareth-De Pinte/Gavere/Sint-Martens-Latem
475.850,32
5421
Assenede/Evergem
764.594,09
5427
Ronse
498.891,34
5428
Geraardsbergen/Lierde
591.459,35
5429
Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem
825.523,99
5432
Sint-Niklaas
1.045.061,61
5434
Lokeren
815.766,71
5435
Hamme/Waasmunster
413.232,00
5436
Berlare/Zele
680.964,53
5437
Buggenhout/Lebbeke
420.145,23
5438
Laarne/Wetteren/Wichelen
712.308,46
5439
Denderleeuw/Haaltert
607.875,63
5440
Aalst
1.387.469,96
5441
Erpe-Mere/Lede
649.284,01
5442
Ninove
572.120,60
5443
Dendermonde
951.803,83
5444
Brugge
2.326.686,18
5445
Blankenberge/Zuienkerke
460.407,95
5446
Damme/Knokke-Heist
807.442,38
5447
Beernem/Oostkamp/Zedelgem
1.163.568,63
5448
Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Tielt/Wingene
1.506.971,36
5449
Oostende
1.194.106,89
5450
Bredene/De Haan
440.762,74
5451
Middelkerke
433.850,45
5452
Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout
1.251.998,46
5453
Hooglede/Izegem/Roeselare
1.440.831,66
5454
Dentergem/Ingelmunster /Oostrozebeke/Wielsbeke
501.931,09
5455
Ledegem/Menen/Wevelgem
1.135.525,31
5456
Kortrijk/Kuurne/Lendelede
1.605.602,87
5457
Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem
1.187.513,19
5458
Deerlijk/Harelbeke
383.238,25
5459
Alveringem/Lo-Reninge/Veurne
925.012,75
5460
Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark
1.324.211,24
5461
De Panne/Koksijde/Nieuwpoort
1.052.333,65
5462
Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke
2.928.528,58
5853
Lanaken/Maasmechelen
1.705.236,77
5905
Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw
1.357.276,47
5907
Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen/ Alken
2.979.587,63
5908
Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren
567.125,47
5909
Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi
3.049.747,71
5910
Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen
1.147.204,09
5911
Deinze/Zulte/Lievegem
1.308.596,72
5912
Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château
1.624.027,02
5913
Mechelen/ Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands
2.270.298,25
5914
Aalter/Maldegem
964.069,92
5915
Kluisbergen/ Kruishoutem/ Oudenaarde/ Wortegem-Petegem/ Zingem/ Brakel/ Horebeke/ Maarkedal/ Zwalm
1.606.525,36
5962
Herstappe/ Tongeren - Borgloon/ Heers/ Wellen
1.712.374,36
5964
Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Temse
2.324.686,81
5965
Lommel/Hamont-Achel/Pelt/Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer
2.742.004,16
5966
Beringen /Heusden-Zolder/ Tessenderlo-Ham
1.426.872,96
TOTAL - TOTAAL
211.985.737,30
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 octobre 2026 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN