11 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant attribution de diverses directions générales au sein du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, notamment l'article 390, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de la cellule provisoire, les administrations, secteurs ou services suivants du Service public fédéral Finances sont placés sous la direction générale du titulaire de la fonction de management N-2 figurant en regard de ces administrations, secteurs et services : - les services de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines visés à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 21 janvier 2003 organisant les Administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre : l'administrateur Recouvrement; - les services de l'Administration des contributions directes et du secteur T.V.A. de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines visés à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 21 janvier 2003 organisant les administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre : l'administrateur Petites et moyennes entreprises; - l'Administration des douanes et accises : l'administrateur Douanes et Accises; - l'Administration de l'inspection spéciale des impôts : l'administrateur Lutte contre la Fraude fiscale; - l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus : l'administrateur Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS