Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 20 octobre 2006

Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 11 octobre 2006, la décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 6 juillet 2006 accordant une permission de voirie index : 9.EE/235/80781 à la SA Elia,

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011451
pub.
20/10/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 11 octobre 2006, la décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 6 juillet 2006 accordant une permission de voirie index : 9.EE/235/80781 à la SA Elia, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, d'une liaison souterraine sur le territoire des communes d'Ecaussines et de Seneffe, constituant la liaison entre le poste 150 kV de Marche-lez-Ecaussinnes et un nouveau poste 150 kV installé à Feluy, est approuvée.

^