11 MARS 2022. - Arrêté royal établissant la liste des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 78 ;

Considérant qu'en vertu des articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'Etat fédéral s'est engagé à assumer les obligations financières découlant du démantèlement et de l'assainissement de l'ancienne usine pilote de retraitement Eurochemic et l'ancienne division de traitement de déchets du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (SCK CEN), dénommé le « passif BP1-BP2 » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre, l'Etat fédéral s'est engagé à assumer les obligations financières résultant de la dénucléarisation des installations, ainsi que du traitement, du conditionnement, de l'entreposage et du stockage des déchets radioactifs résultant de la dénucléarisation des installations, afférant aux activités nucléaires du Centre jusqu'au 31 décembre 1988, dénommé le « passif SCK CEN » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l'Institut national des Radioéléments (I.R.E.) et modifiant les statuts de cet Institut, l'Etat fédéral s'est engagé à assumer les obligations financières résultant de la « dénucléarisation » des installations, ainsi que du traitement, du conditionnement, de l'entreposage et du stockage des déchets radioactifs accumulés, en ce compris les déchets radioactifs résultant de la dénucléarisation des installations, afférents aux activités nucléaires de l'Institut, dénommé le « passif technique de l'I.R.E. » ;

Considérant que les moyens financiers sont mis à disposition de l'ONDRAF dans deux fonds distincts de l'organisme pour couvrir respectivement les obligations financières découlant du traitement, du conditionnement, de l'entreposage et du stockage des matières nucléaires et des déchets radioactifs issus des activités nucléaires de l'Institut, dénommé le « passif déchets radioactifs et uranium d'exploitation de l'I.R.E. » et les obligations financières découlant du démantèlement et de l'assainissement des installations de production de radio-isotopes médicaux de l'Institut ainsi que du traitement, du conditionnement, de l'entreposage et du stockage des matières nucléaires et des déchets radioactifs issus du démantèlement, dénommé le « passif déclassement de l'I.R.E. » ;

Considérant que les obligations financières comprennent également les coûts administratifs de gestion des passifs, les coûts liés au transport des déchets à charge de l'Etat fédéral et des études nécessaires pour préparer ou optimiser : - le démantèlement et l'assainissement des installations à charge de l'Etat fédéral ; - le conditionnement, l'entreposage et le stockage des matières nucléaires et des déchets radioactifs à charge de l'Etat fédéral ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des passifs nucléaires à charge l'Etat fédéral, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est établie comme suit : 1° le passif BP1-BP2 ;2° le passif SCK CEN ; 3° le passif déclassement de l'I.R.E. ; 4° le passif déchets radioactifs et uranium d'exploitation de l'I.R.E.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets, le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN