11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 62bis, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donnée le 10 mai 2017 et ratifiée le 14 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2017;

Vu l'avis 62.531/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis du Conseil scientifique de Fedris, donné le 30 janvier 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa unique de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est complété par le 7ème tiret rédigé comme suit : - "le médecin du centre de revalidation" : un médecin du centre de revalidation.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété avec les mots suivants "ou qui sont soumises à une surveillance de la santé pour cause de contraintes à caractère ergonomique pour le dos sur base du titre 4 du Livre I du Code sur le bien-être au travail.".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 14 avril 2009, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.La personne qui souffre de douleurs lombaires, visées à l'article 2 du présent arrêté, et qui désire bénéficier des avantages du programme de prévention, doit se déclarer candidate à ce programme via le conseiller en prévention-médecin du travail ou par le médecin du centre de revalidation.

La personne qui se déclare candidate doit, au moment où elle signe, conjointement avec le conseiller en prévention-médecin du travail ou le médecin du centre de revalidation le formulaire de demande visé à l'article 7 du présent arrêté, remplir les conditions prévues dans la réglementation en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour suivre le traitement de revalidation visé à l'article 4, a), du présent arrêté.

La personne qui se déclare candidate doit se trouver dans une des situations suivante : a) être en incapacité de travail depuis 4 semaines au moins et 6 mois au plus, suite à : - soit des douleurs lombaires mécaniques avec ou sans irradiation radiculaire; - soit une opération chirurgicale au niveau de la colonne lombaire; dans ce cas, les délais de 4 semaines et de 6 mois commencent à courir à partir de la date de l'opération.

Si la durée d'incapacité de travail n'atteint pas les 4 semaines visées ci-dessus, la personne qui est en incapacité de travail depuis au moins une semaine peut se déclarer candidate pour autant que, dans l'année qui précède sa demande, la durée des incapacités de travail suite à une des causes précitées atteigne au moins 4 semaines au total. b) avoir un travail adapté ou exercer une autre fonction, ce qui a été constaté par le conseiller en prévention-médecin du travail à l'occasion de la visite effectuée lors de la reprise du travail après une période d'incapacité de travail telle que décrite sous le point a.

Art. 4.Dans l'article 6, premier et deuxième alinéas du même arrêté le montant de "350 euros" est remplacé par le montant de " 470 euros".

Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, la deuxième phrase est complétée par les mots : " ou par le médecin du centre de revalidation.".

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK