11 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux;

Vu les remarques des syndicats, données le 26 septembre 2002, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et données le 26 septembre 2002, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 23 décembre 2002;

Vu l'urgence, motivé par le fait que la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, insère un article 43ter qui détermine les lois linguistiques applicables aux services publics fédéraux;

Considérant que cet loi a été publié au Moniteur belge le 12 octobre 2002;

Considérant qu'à partir de cette publication l'arrêté royal du 19 juillet 2001 « déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie », modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002, n'est plus applicable aux services publics fédéraux;

Considérant que l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hierarchie, également a été publié à la même date; que à cet instant les fonctions d'encadrement n'étaient pas encore définies;

Considérant que l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, a été publié le 9 octobre 2002 et que celles-ci vu les désignations éminentes doivent à nouveau être réparties dans un degré linguistique;

Considérant que la répartition des fonctions d'encadrement dans le deuxième degré linguistiques était déjà fixée par l'arrêté royal susmentionné du 19 juillet 2001, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002 suite à l'annulation de l'arrêté royal du 2 mei 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux; que le Conseil d'Etat a dès lors déjà rendu un avis sur la répartition dans ce deuxième dégré (n° 31.830/1, rendu dans un délai d'un mois le 28 juin 2001);

Considérant que l'article 1er du présent arrêté était l'article 25 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux; que le Conseil d'Etat a dès lors déjà rendu un avis sur l'article 1er (l'avis n° 33.696/1, rendu dans un délai d'un mois le 23 août 2002);

Considérant que en plus la Commission permanente de Contrôle linguistique nous a averti par courrier du 29 octobre 2002 d'une erreur matérielle, c'est à dire le mauvais emploi des nouvelles dénominations des niveaux 4, 3, 2 et 2+; notamment les niveaux D, C et B; par conséquent une correction matérielle doit être effectuée;

Vu l'avis n° 34.833 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hierarchie, au deuxième degré, les mots "les fonctions d'encadrement, visées à l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux" sont insérés entre les mots "29 octobre 2001," et les mots "la fonction".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE