11 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois des 5 février 1999, 22 février 2001 et 27 décembre 2004;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er, 2 et 3, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 avril 2019, et l'article 5, alinéa 2, 7°, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 30 octobre 2019;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 9 décembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019;

Vu l'avis 66.907/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Considérant le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le titre I, chapitre I, section II, de l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, sont abrogés : 1° l'article 23;2° l'article 32;3° les articles 60 à 64;4° les articles 68 à 69;5° l'article 74.

Art. 2.Dans le titre I, chapitre I, section II, du même arrêté, sont abrogés : 1° les articles 37 à 42;2° l'article 70;3° les articles 71 à 72.

Art. 3.Dans le titre I, chapitre I, section II, du même arrêté, les articles 9 à 15 sont abrogés.

Art. 4.. L'article 2 produit ses effets le 14 décembre 2019.

L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME