11 MAI 2004. - Arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal exécute l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé.

Il convient de rappeler que cet article 115 a été introduit à la suite d'un amendement déposé lors de la discussion du projet de loi à la Chambre. Selon ses auteurs, cette disposition visait à mettre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés subventionnés sur un pied d'égalité en matière de gestion, au niveau de l'application de la législation relative aux marchés publics.

Il est cependant apparu que cette disposition posait de sérieux problèmes d'interprétation. Cet article a dès lors été modifié par l'article 37 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer.

La nouvelle disposition ne soumet dès lors les hôpitaux publics à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services que d'une part, pour tous leurs marchés de travaux et, d'autre part, pour leurs marchés de fournitures et de services lorsque ces derniers sont soumis aux directives européennes ou à un accord international applicable en la matière, règles auxquelles on ne peut déroger au niveau d'un Etat membre.

Même si un régime assoupli est ainsi adopté pour certains marchés, il n'en reste pas moins que les principes fondamentaux du droit belge ou européen sont applicables aux hôpitaux publics tels que définis, en vertu de la loi, dans le présent projet d'arrêté royal Ces hôpitaux restent en effet soumis, pour les marchés ainsi exonérés, à des exigences inhérentes au caractère public de l'institution. Ils doivent donc notamment, assurer une transparence suffisante à leur processus d'acquisition, respecter le principe d'égalité entre les entreprises et motiver formellement les décisions qu'ils prennent.

Le projet fixe également la date d'entrée en vigueur de l'article 115 tel que modifié.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs.

Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

AVIS 36.798/1 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Premier Ministre, le 19 mars 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "exécutant l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article", a donné le 6 avril 2004 l'avis suivant : Portée et fondement juridique du projet 1. L'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, remplacé par l'article 37 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, dispose que la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ne s'applique pas aux marchés publics de fournitures et de services des hôpitaux publics, sauf lorsque ces marchés sont soumis à des obligations résultant des directives européennes ou d'un acte international en matière de marchés publics. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis vise à définir ce qu'il y a lieu d'entendre par hôpital public pour l'application de l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer (article 2). Le projet fixe en outre la date d'entrée en vigueur, tant des dispositions en projet que de l'article 37 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, qui a remplacé l'article 115 de la loi visée du 14 janvier 2002, et il prévoit un régime transitoire (article 3). 2. L'article 2 du projet tire son fondement juridique de l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, qui charge le Roi de déterminer par un arrêté délibéré en Conseil des ministres ce qu'il y a lieu d'entendre par hôpital public pour l'application de cet article. L'article 3 du projet tire son fondement juridique de l'article 207 de la loiprogramme du 2 août 2002, qui dispose notamment que l'article 37 de cette loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Examen du texte Préambule 1. L'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer a été remplacé par la loiprogramme du 2 août 2002.On écrira dès lors au premier alinéa du préambule "remplacé par" au lieu de "modifié par". 2. A la fin du deuxième alinéa du préambule, il faut écrire: "..., notamment l'article 207, modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer;". 3. Il convient de commencer comme suit le texte néerlandais de l'alinéa du préambule faisant référence à l'avis du Conseil d'Etat: "Gelet op advies 36.798/1 van de Raad van State, gegeven op 6 april 2004, met toepassing van...;".

Articles 1er et 2 La règle énoncée à l'article 1er du projet est superflue. Mieux vaudrait supprimer l'article 1er et commencer l'article 2 - qui deviendrait alors le nouvel article 1er - comme suit : "Pour l'application de l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, il y a lieu d'entendre par hôpital public l'hôpital qui... (la suite comme dans le projet)" (1).

Article 3 (2) Dans le texte français de l'article 3, alinéa 1er, du projet, il convient d'écrire "... qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge ". (1) La proposition de texte ne fait pas état de la loi-programme modificative du 2 août 2002 afin de ne pas rendre les éventuelles modifications ultérieures de l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer inopérantes pour l'application de la disposition en projet.(2) L'article 3 du projet, tel qu'il a été soumis pour avis, doit évidemment être renuméroté en article 2 si l'observation relative aux articles 1er et 2 est accueillie.La formule exécutoire (actuellement, l'article 4) devra alors devenir l'article 3.

La chambre était composée de : MM. : M. Van Damme, président de chambre;

P. Lemmens en J. Baert, conseillers d'Etat;

Mme G. Verberckmoes, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.

Le greffier, G. Verberckmoes.

Le président, M. Van Damme.

11 MAI 2004. - Arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, notamment l'article 115, remplacé par la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 207, modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 13 octobre 2003 et le 2 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2004 et le 4 février 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.798/1 donné le 6 avril 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, il y a lieu d'entendre par hôpital public l'hôpital qui est géré par une personne morale de droit public ou par une association visée au chapitre XII ou XIIbis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que l'article 37 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les marchés publics publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'envoi de l'invitation.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE