11 MAI 2004. - Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux garanties imposées à l'entrepositaire agréé et à l'opérateur enregistré en matière d'accise

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), notamment l'article 13 modifié par la loi du 4 mai 1999 (2) et l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 28 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 (4), § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (5) et modifié par la loi du 4 août 1996 (6);

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté, dans un souci de clarification, constitue une réécriture de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; que cet arrêté donne en outre le pouvoir au Ministre des Finances de prévoir un montant minimum pour la garantie imposée à l'opérateur enregistré; que, pour des raisons économiques, il importe que cette faculté soit rendue applicable sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Lorsqu'une personne a commis, antérieurement ou postérieurement à la délivrance de son autorisation en vue d'exercer en qualité d'entrepositaire agréé, une irrégularité ou une infraction autre que celles visées à l'article 20, § 3, de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, le montant de la garantie fixé par l'article 13, alinéa 1er, 1°, de la même loi, peut être augmenté selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.

Art. 2.Le Ministre des Finances peut limiter à un montant maximum les garanties visées à l'article 13, alinéa 1er, 1° et 2° de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Il peut également prévoir un montant minimum pour la garantie visée à l'article 18, § 2, alinéa 2, 1°, de la même loi.

Art. 3.L'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 1er août 1997.(2) Moniteur belge du 29 mai 1999.(3) Moniteur belge du 29 mai 1999.(4) Moniteur belge du 21 mars 1973.(5) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (6) Moniteur belge du 20 août 1996.