11 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquinquies, alinéa 1er, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par les lois des 2 mai 2019 et 28 février 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge ;

Vu l'avis (A)2522 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 9 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2023 ;

Vu l'avis 73.498/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité d'apporter une aide financière aux ménages à revenus modestes afin de lutter contre la précarité énergétique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de Justice, de la Ministre de l'Energie et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, inséré par l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 7, les mots « 424,3 millions d'euros » sont remplacés par les mots « 230 millions d'euros » ;2° à l'alinéa 8, les mots « 424,3 millions d'euros » sont remplacés par les mots « 230 millions d'euros » ;3° à l'alinéa 9, les mots « ou à titre d'avance supplémentaire » sont insérés entre les mots « à titre d'avance » et les mots « sur le remboursement visé à l'article 12 ».

Art. 2.A l'article 12ter, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2022, les mots « ou à titre d'avance supplémentaire » sont insérés entre les mots « à titre d'avance » et les mots « sur le remboursement visé à l'article 12 ».

Art. 3.A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, inséré par l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 7, les mots « 196,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots « 98,5 millions d'euros » ;2° à l'alinéa 8, les mots « 196,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots « 98,5 millions d'euros » ;3° à l'alinéa 9, les mots « ou à titre d'avance supplémentaire » sont insérés entre les mots « à titre d'avance » et les mots « sur le remboursement visé à l'article 12 ».

Art. 4.A l'article 12ter, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2022, les mots « ou à titre d'avance supplémentaire » sont insérés entre les mots « à titre d'avance » et les mots « sur le remboursement visé à l'article 12 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception : 1° de l'article 1er, 3° et de l'article 3, 3° qui produisent leurs effets le 21 décembre 2021 ;2° de l'article 2 et de l'article 4 qui produisent leurs effets le 30 décembre 2022.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND