11 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 3 et l'article 13.18, inséré par la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures à la lutte contre la piraterie maritime;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage;

Vu l'avis 53.188/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, les mots « des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage » sont remplacés par les mots « des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots « soit une entreprise de gardiennage, soit la personne physique ou morale qui organise un service interne de gardiennage » sont remplacés par les mots « soit une entreprise de gardiennage, soit la personne physique ou morale qui organise un service interne de gardiennage, soit une entreprise de sécurité maritime ».

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots « des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage » et les mots « l'entreprise de gardiennage ou au service interne de gardiennage » sont remplacés par les mots « des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime » et les mots « l'entreprise de gardiennage, au service interne de gardiennage ou à l'entreprise de sécurité maritime ».

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots « 100 millions de francs » sont remplacés par les mots « 2.500.000 euros » et les mots « 30 millions de francs » sont remplacés par les mots « 750.000 euros ».

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, les mots « comme entreprise de gardiennage ou service interne de gardiennage » sont remplacés par les mots « comme entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage ou entreprise de sécurité maritime ».

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Si le preneur d'assurance est une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage, il est tenu de faire parvenir au Ministre de l'Intérieur, lors de la conclusion du contrat d'assurance, un certificat d'assurance dont le modèle est joint à l'annexe 1re du présent arrêté.

Si le preneur d'assurance est une entreprise de sécurité maritime, il est tenu de faire parvenir au Ministre de l'Intérieur, lors de la conclusion du contrat d'assurance, un certificat d'assurance dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Le certificat peut être établi en anglais à condition que le texte de celui-ci corresponde à celui tel que à l'annexe 2. »

Art. 7.Un article 8, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Dans les 8 jours qui suivent le changement ou la résiliation du contrat d'assurance, l'assureur et le preneur d'assurance doivent en informer le Ministre de l'Intérieur par lettre recommandée. »

Art. 8.A l'article 9 du même arrêté, les mots « l'assureur en a informé » sont remplacés par les mots « l'assureur et le preneur d'assurance en ont informé ».

Art. 9.L'annexe jointe au même arrêté est remplacée par les annexes jointes au présent arrêté.

Art. 10.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1re CERTIFICAT D'ASSURANCE

Attestation confirmant la signature d'un contrat d'assurance conclu par une entreprise de gardiennage ou par un service interne de gardiennage couvrant la responsabilité civile pour les activités de gardiennage autorisées.

L'entreprise d'assurance . . . . . (nom, adresse, numéro) qui a pris connaissance de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 27 décembre 2004, 2 septembre 2005, 8 juin 2006, 27 décembre 2006, 1er mars 2007, 22 décembre 2008, 28 avril 2010, 29 mars 2012, 03 août 2012 et 16 janvier 2013, ainsi que de ses arrêtés d'exécution, déclare que . . . . . (nom, adresse du preneur d'assurance) a conclu à la date du . . . . . un contrat d'assurance n° . . . . . en application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du preneur d'assurance, à concurrence de 2.500.000 euro au moins par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles et de 750.000 euro au moins par sinistre pour les dégâts matériels, pour les activités de gardiennage autorisées suivantes * :

0 surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers

0 en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme

0 protection de personnes

0 surveillance et/ou protection du transport de biens et activités connexes :

0 surveillance et/ou protection du transport de biens

0 transport d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que de l'argent, qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l'objet d'une menace

0 gestion d'un centre de comptage d'argent

0 approvisionnement, surveillance lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou cassettes d'argent est possible

0 gestion de centraux d'alarme

0 en ce compris les activités de centrales de gardiennage (= qui utilisent les systèmes de suivi)

0 surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public

0 en ce compris les inspecteurs de magasin

0 en ce compris les agents de gardiennage effectuant des activités de gardiennage aux postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasards ou lieu où l'on danse

0 réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique

0 accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière

0 accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière

Le contrat d'assurance prend fin le . . . . . (date d'échéance finale). Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juin 1991, l'assureur et le preneur d'assurance informent le Ministre de l'Intérieur de chaque modification et de chaque cessation de contrat.

Cette assurance est soumise au droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents pour tout litige concernant cette assurance.

. . . . . . . . . . . . . . . lieu et date)

Pour l'entreprise d'assurance,

. . . . . . . . . . . . . . . (signature du gestionnaire de dossier de l'entreprise d'assurances)

M./Mme . . . . . (nom et prénom du gestionnaire)

Tél. : . . . . .

Fax : . . . . .

e-mail : . . . . .

* cocher les activités spécifiques Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2 CERTIFICAT D'ASSURANCE

Attestation confirmant la signature d'un contrat d'assurance conclu par une entreprise de sécurité maritime couvrant la responsabilité civile pour les activités de gardiennage autorisées.

L'entreprise d'assurance . . . . . ....................................... (nom, adresse, numéro) qui a pris connaissance de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 27 décembre 2004, 2 septembre 2005, 8 juin 2006, 27 décembre 2006, 1er mars 2007, 22 décembre 2008, 28 avril 2010, 29 mars 2012, 03 août 2012 et 16 janvier 2013, ainsi que de ses arrêtés d'exécution, déclare que . . . . . (nom, adresse du preneur d'assurance) a conclu à la date du . . . . . un contrat d'assurance n° . . . . . en application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée.

Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du preneur d'assurance, à concurrence de 2.500.000 euro au moins par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles et de 750.000 euro au moins par sinistre pour les dégâts matériels, pour les activités de gardiennage autorisées suivantes :

-> des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, pour lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire inscrit ou de l'exploitant de navire.

Le contrat d'assurance prend fin le . . . . . (date d'échéance finale). Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juin 1991, l'assureur et le preneur d'assurance informent le Ministre de l'Intérieur de chaque modification et de chaque cessation de contrat.

Cette assurance est soumise au droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents pour tout litige concernant cette assurance.

.................................... . . . . . ...... .......................................... (lieu et date)

Pour l'entreprise d'assurance,

. . . . . . . . . . . . . . . (signature du gestionnaire de dossier de l'entreprise d'assurances)

Mr/Mme . . . . . (nom et prénom du gestionnaire)

Tél. : . . . . .

Fax : . . . . .

e-mail : . . . . .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1 1juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET