11 JUILLET 2003. - Arrêté royal abrogeant d'une part l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, et d'autre part l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment les articles 2 à 8;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 3 avril et le 25 octobre 2001;

Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 7 août 2001 et le 8 mars 2002;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 24 octobre 2001 et le 3 mai 2002;

Vu l'avis motivé du 26 mars 2003 du Comité supérieur de concertation du Secteur II;

Considérant que les agents mis en disponibilité pour convenance personnelle ont atteint l'âge de 60 ans en 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, les mots « l'échelle de traitement 28S2 est attribuée à 80 % des emplois occupés de vérificateur principal; » sont supprimés.

Art. 3.Le même arrêté ministériel est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS