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M.B. Index des textes publiés le 7 août 2003

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loi

type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire type loi prom. -- pub. 07/08/2003 numac 2003040204 source situation globale des etablissements de credit au 30 avril 2003 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Pour la consultation du tableau, voir image

loi-programme

type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003003416 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003003421 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant d'une part l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, et d'autre part l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003003422 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions type arrêté royal prom. 19/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003022750 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un « Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés » et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 11/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps dans les centres de revalidation autonomes "ORL" ou "PSY" non intégrés dans un hôpital type arrêté royal prom. 11/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 11/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001, concernant la réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et embauche compensatoire type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003012377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'instauration d'un droit à une prime d'encouragement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003000509 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003000510 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège type arrêté ministériel prom. 01/07/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003003415 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/05/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003029352 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2001 portant désignation de membres du Conseil social de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur - Albert Jacquard

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003035845 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003035860 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droit de tirage du « Stedenfonds » pour l'année 2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003035862 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003

circulaire

type circulaire prom. 03/01/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003000110 source service public federal interieur Circulaire relative au ravitaillement des personnes en état d'arrestation, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'un écrou dans un établissement pénitentiaire. - Traduction allemande type circulaire prom. 23/12/2002 pub. 07/08/2003 numac 2003000115 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 28bis relative aux directives complémentaires pour l'établissement du budget de police 2003 et à la directive pour l'établissement des comptes police 2002 à l'usage de la zone de police. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 18/07/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003035861 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux. - Erratum
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