11 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 44, modifié par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer et l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1971 fixant le montant du jeton de présence et des indemnités à allouer aux membres du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1971 fixant le montant du jeton de présence et des indemnités à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer le plus vite possible le montant des indemnités à allouer au président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, afin d'assurer un bon fonctionnement de ce Conseil supérieur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire annuelle de 2 974,72 EUR est octroyée au président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail pour couvrir ses frais de séjour et de représentation.

Art. 2.Le président du même Conseil supérieur a droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions déterminées à l'article 16 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 3.Les membres effectifs et suppléants et les experts du même Conseil supérieur, de son Bureau exécutif, de ses Commissions ad hoc et de ses Commissions permanentes et les personnes invitées aux réunions, reçoivent pour chaque journée où ils assistent à une réunion : 1. un jeton de présence de 4, 95 EUR;2. lorsque la réunion est tenue en dehors du lieu de leur résidence : a) le remboursement des frais de parcours en première classe du lieu de leur résidence au lieu de la réunion;b) l'indemnité pour frais de séjour, prévue pour les rangs 10 à 14, dans les conditions fixées par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Art. 4.Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables au personnel de l'Etat, des Communautés et des Régions, ni au personnel des organismes, visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 5.L'arrêté royal du 24 août 1971 fixant le montant du jeton de présence et des indemnités à allouer aux membres du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail est abrogé.

Art. 6.L'arrêté royal du 24 août 1971 fixant le montant du jeton de présence et des indemnités à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail est abrogé.

Art. 7.Pour la période du 1er avril 2000 au 31 décembre 2001, le montant de « 120 000 BEF » est d'application au lieu du montant de « 2 974,72 EUR » mentionné à l'article 1er.

Art. 8.Pour la période du 1er août 2000 au 31 décembre 2001, le montant de « 200 BEF » est d'application au lieu du montant de « 4,95 EUR » mentionné à l'article 3.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2000, à l'exception des dispositions des articles 1er et 2, qui produisent leur effet le 1er avril 2000 et de l'article 6, qui entrent en vigueur le jour de la transformation des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail en Commissions permanentes.

Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 10 juillet 1999.

Arrêté royal du 24 août 1971 fixant le montant du jeton de présence et des indemnités à allouer aux membres du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, Moniteur belge du 11 décembre 1971.