11 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 14 octobre 2021 (enregistrée le 4 novembre 2021 sous le numéro 168047/CO/327.03 - arrêté royal du 10 janvier 2022 - Moniteur belge du 25 février 2022) concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 14 octobre 2021 (enregistrée le 4 novembre 2021 sous le numéro 168047/CO/327.03 - arrêté royal du 10 janvier 2022 - Moniteur belge du 25 février 2022) concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 24 mai 2023 Remplacement de la convention collective de travail du 14 octobre 2021 (enregistrée le 4 novembre 2021 sous le numéro 168047/CO/327.03 - arrêté royal du 10 janvier 2022 - Moniteur belge du 25 février 2022) concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (Convention enregistrée le 13 juin 2023 sous le numéro 180058/CO/327.03)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés, tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Art. 2.En application du chapitre IV "Financement", article 9 de la convention collective de travail du 14 octobre 2021 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 20 septembre 2018 modifiant la convention collective de travail du 17 septembre 2013 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 29 mars 2010 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone", dénommé FSE ETAW (enregistrée sous le n° 168048/CO/327.03), rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 2022 (Moniteur belge du 6 avril 2022), il est institué une cotisation patronale de 5 p.c. de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l'Office National de Sécurité Sociale. L'Office National de Sécurité Sociale les ristournant audit fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.Fixation de la cotisation A partir du 2ème semestre 2023, la cotisation patronale est fixée à 7,50 p.c. afin de récupérer les cotisations non perçues pour les 1er et 2ème trimestres 2023.

Toutefois, la cotisation patronale repasse à 5 p.c. à dater du 1er janvier 2024.

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail remplace à dater du 1er janvier 2023 la convention collective de travail du 14 octobre 2021 (enregistrée sous le n° 168047 - arrêté royal du 10 janvier 2022 - Moniteur belge du 25 février 2022) concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne".

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE