11 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, les articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 6, § 1er, 1°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale;

Vu l'avis 50.558/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale, le paragraphe 2, 1°, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit : « A défaut de gagnant au rang 1 affecté d'un montant plafonné, celui-ci est reporté sur le rang 1 du prochain tirage. Si celui-ci ne désigne pas au moins un gagnant au rang 1, le montant plafonné est reporté sur le rang directement inférieur de ce même tirage comportant au moins un gagnant, selon le système appelé « Roll down ». »

Art. 2.Toute prise de participation à des tirages successifs d'Euro Millions qui inclut celui du 21 février 2012 tombe sous le champ d'application des dispositions visées à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2012 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 18 janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE