11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police.

Contrairement aux aspirants qui ont entrepris la formation de base avant le 1er octobre 2012 et qui étaient rémunérés dans l'échelle de traitement B1, les aspirants inspecteurs qui entreprennent la formation de base à partir de cette date sont rémunérés dans une échelle de traitement du cadre des agents de police. Il s'agit, plus précisément, de l'échelle de traitement HAU1 pour les aspirants inspecteurs qui sont recrutés par la voie externe et de l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient le jour précédant leur commissionnement comme aspirant inspecteur de police pour ceux d'entre eux qui accèdent au cadre de base dans le cadre de la promotion sociale.

Cette mesure rapportera, en année pleine, 1.946 KEUR sur la masse salariale qui est actuellement réservée à ces aspirants, ce qui permet la mise en place, en extra, de 46 aspirants inspecteurs de police.

Elle a pour but d'assurer un financement complémentaire aux mesures prises par le gouvernement et approuvées par le Conseil des ministres, le 11 mai 2012, visant à une meilleure mise en oeuvre du personnel des services de police dans la lutte contre les nuisances et la criminalité telles que le renforcement de la police des chemins de fer, de la réserve fédérale, des unités opérationnelles de la police fédérale et l'augmentation du quota annuel de recrutement de candidats inspecteurs de 100 unités au bénéfice des zones de police et de la police fédérale pour faire face aux départs massifs à la pension.

Pour limiter cette mesure au strict nécessaire, l'article 2 de ce projet d'arrêté royal prévoit que la période de la formation de base sera prise en considération pour calculer les six ans d'ancienneté d'échelle de traitement au terme desquels il sera possible aux membres du personnel concernés, moyennant le respect des autres conditions, de passer dans l'échelle de traitement B2 de manière à ne pas ralentir le déroulement de leur carrière barémique.

Le caractère rétroactif de la mesure prise par ce projet d'arrêté royal se justifie, eu égard aux observations formulées par le Conseil d'Etat en la matière, par le fait qu'elle a déjà été budgétisée et concrétisée, avec l'aval précité du Conseil des Ministres, par l'engagement des aspirants inspecteurs de police qui ont entamé la formation de base le 1er octobre 2012 en vue de pallier aux déficits en inspecteurs de police et de sauvegarder la continuité opérationnelle des services de police. L'adoption de ces dispositions permet de rémunérer les aspirants commissionnés depuis cette date dans une échelle de traitement HAU d'une manière juridiquement correcte et d'assurer la cohérence de l'évolution salariale prévue au sein de la carrière des membres du personnel du cadre opérationnel.

En appliquant cet arrêté aux aspirants inspecteurs qui débutent leur formation de base le 1er octobre 2012 et aux futurs aspirants inspecteurs, l'autorité garantit, bien évidemment corrélativement avec d'autres mesures, les budgets et le fonctionnement des services de police.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le 14 décembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police ».

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 9 janvier 2013.

La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de la chambre;

M. P. Vandernoot, conseiller d'Etat;

Mme M. Baguet, conseiller d'Etat;

M. Y. De Cordt, assesseur;

M. C. Behrendt, assesseur;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme L. Vancrayebeck, auditrice.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Mme M. Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 janvier 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Il convient à l'auteur du projet de s'assurer que les conditions rappelées ci-dessus sont remplies en l'espèce.

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, Y. Kreins.

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police;

Vu les protocoles de négociation n° 299/1 et n° 300/1 du comité de négociation pour les services de police du 25 avril 2012 et du 2 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 17 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2012;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été passé outre;

Vu l'avis 52.581/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article II.II.7, alinéa 2, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'aspirant inspecteur de police issu du cadre d'agents de police dans le cadre de la promotion par accession au cadre de base visée à l'article VII.II.9, conserve l'échelle de traitement dont il bénéficiait le jour précédant son commissionnement comme aspirant inspecteur de police. Les autres aspirants inspecteurs de police bénéficient de l'échelle de traitement HAU1. ».

Art. 2.Dans l'article VII.II.22, alinéa 1er, 1°, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, les mots « , diminué de la durée normale de la formation de base du cadre de base, » sont insérés entre les mots « après six ans » et les mots « dans l'échelle de traitement B1; ».

Art. 3.L'arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police, est retiré.

Art. 4.Le présent arrêté est applicable à ceux qui sont commissionnés en tant qu'aspirant inspecteur à partir du 1er octobre 2012.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM