publié le 24 juin 2015
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 231.482 du 9 juin 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique d
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 231.482 du 9 juin 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police.