11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 210.000,00 EUR à la Bibliothèque royale de Belgique en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2021 relatif au subside de 850.000€ accordé à la Bibliothèque royale de Belgique (KBR) pour les études et travaux relatifs à l'installation d'un ascenseur sur le mur extérieur du bâtiment KBR, afin de permettre un accès direct du Mont des arts à la terrasse du toit de la KBR;

Vu l'avenant du 07 décembre 2023 au protocole d'accord du 14 décembre 2021 relatif au subside supplémentaire de 210.000€ accordé à la Bibliothèque royale de Belgique (KBR) pour les études et travaux relatifs à l'installation d'un ascenseur sur le mur extérieur du bâtiment KBR, afin de permettre un accès direct du Mont des arts à la terrasse du toit de la KBR;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet " 3.35.1.1 - KBR ascenseur » s'élevant à 1.060.000 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 3, un montant supplémentaire de 210.000 EUR pour la réalisation de l'ascenseur vers la terrasse de la KBR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2023 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative supplémentaire de deux cent dix mille euros, (210.000 EUR) est accordée à la Bibliothèque royale de Belgique (KBR). § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.61.31.02

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et travaux nécessaires à l'installation d'un ascenseur sur le mur extérieur du bâtiment KBR, afin de permettre un accès direct du Mont des Arts à la terrasse du toit.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la KBR qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 210.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la KBR en plusieurs tranches variables en fonction des factures des études et travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX