11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 176.150,14 EUR à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances pour l'année 2019 du 21 décembre 2018 ;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre et décembre 2019 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2019 Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissements culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 176.150,14 EUR pour la réalisation de reconfiguration du rez-de-chaussée du BIP ;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches.

Considérant que le programme de ce subside a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 3 octobre 2018.

Sur la proposition de Notre Première ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cent soixante-seize mille cent cinquante euros et quatorze cent, (176.150,14 EUR) est accordée à la Société d'Aménagement Urbain. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.22

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études de projet nécessaires pour la rénovation du rez-du-chassée du Brussels Info place « BIP », situé au coin de la Place Royale et de la Rue Royale 2-4 à Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société d'Aménagement Urbain qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 176.150,14 EUR. § 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Le ministre chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES