11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2012 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 44.071/I/PN du 12 octobre 2012 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont répartis en cadres linguistiques, selon le tableau ci-dessous :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

1er degré 1e trap

2e degré 2e trap

3e degré 3e trap

4e degré 4e trap

Pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage betrekkingen toegewezen aan het tweetalig kader en gereserveerd voor ambtenaren van de Franse taalrol

10 %

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Pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen toegewezen aan het tweetalig kader en gereserveerd voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol

10 %

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Pourcentage d'emplois attribués au cadre français Percentage betrekkingen toegewezen aan het Frans kader

40 %

41,70 %

41,70 %

41,70 %

Pourcentage d'emplois attribués au cadre néerlandais Percentage betrekkingen toegewezen aan het Nederlands kader

40 %

58,30 %

58,30 %

58,30 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET