18 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43 ;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu la décision du conseil d'administration concernant le cadre organique du 4 décembre 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 50.199/VII/PN du 29 juin 2018 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs et de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes : 1° premier degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50% ;2° deuxième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50% ;3° troisième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 58,91%, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,09% ;4° quatrième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 58,91%, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,09% ;5° cinquième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 58,91%, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,09%.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M. C. MARGHEM