11 DECEMBRE 2003. - Proposition d'arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2003;

Considérant que la loi du 11 décembre 2003 a dissout de plein droit et mis en liquidation le Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom;

Considérant que, conformément aux dispositions de cette loi, le Roi est compétent pour déterminer le mode de liquidation, nommer un ou plusieurs liquidateurs et fixer leurs compétences;

Considérant que la société anonyme Belgacom Opal, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 27, a été choisie pour ce mandat de liquidateur du Fonds de pension;

Considérant que l'objet social de la société anonyme Belgacom Opal comprend l'intervention en tant que liquidateur d'autres sociétés;

Considérant que M. Eddy Van Den Berghe est administrateur délégué de la société anonyme Belgacom Opal;

Considérant que M. Eddy Van Den Berghe est membre du Conseil d'Administration du Fonds de pension, est également Group Accounting Director au sein du groupe Belgacom et a ainsi une très bonne connaissance des activités que le liquidateur devra exécuter;

Considérant que par conséquent la continuité de la gestion du Fonds de pension est garantie;

Considérant la réputation incontestable dont jouit M. Eddy Van Den Berghe dans le monde des affaires;

Considérant que le choix du liquidateur du Fonds de pension n'est pas soumis à la législation concernant les marchés publics;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions prévues à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis- à-vis de son personnel statutaire, ci-après dénommée « la loi », s'appliquent au présent arrêté.

Art. 2.§ 1. La société anonyme Belgacom Opal, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 27, représentée par M. Eddy Van Den Berghe, administrateur délégué, est nommée liquidateur du Fonds de Pension, avec effet au jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge . § 2. Il est mis fin au mandat de liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, à moins qu'il ne soit révoqué au préalable par arrêté royal. En cas de révocation, un nouveau liquidateur sera nommé par ce même arrêté royal.

Art. 3.Il est accordé au liquidateur du Fonds de pension une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.000 euro. Cette rémunération est à charge du Fonds de pension. Outre cette indemnité forfaitaire, les frais encourus par le liquidateur lors de l'exécution de son mandat seront également remboursés par le Fonds de pension.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances D. REYNDERS