11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile une partie de la dotation inscrite au budget du SPP Intégration sociale afin de couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 décembre 2011 et le 5 janvier 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de quatre-vingt-six millions huit cent vingt-trois mille euros (86.823.000EUR), imputée au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2012, section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK